La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 24

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Opposabilité par le vendeur à son premier acquéreur non .... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mars 1994, statuant sur renvoi après cassation, que M. Y..., locataire de locaux d'habitation appartenant à M. X..., ayant reçu de celui-ci, le 30 octobre 1985, un congé avec offre de vente de l'appartement loué, a accepté l'offre le 17 décembre suivant ; qu'après que le bail consenti à M. Y... eut été renouvelé avec effet jusqu'au 1er juin 1986, M. X... a vendu l'appartement à la...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Donne défaut contre la caisse d'allocations familiales de Lille ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les factures d'hospitalisation de l'enfant Pascaline Zabiegalia étant restées impayées, le trésorier principal du centre hospitalier universitaire de Lille le trésorier a demandé à un tribunal de grande instance de valider la saisie-arrêt qu'il avait pratiquée entre les mains de la Caisse d'allocations familiales de Lille...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 18 mai 1994, saisi par la société X... et fils d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire des dispositions d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Vincent....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Trésorerie générale de l'assistance publique que sur le pourvoi incident relevé par la caisse de Mutualité sociale agricole ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Trésorerie générale de l'assistance publique a adressé un commandement de payer à la caisse de mutualité sociale agricole au titre de soins reçus par des assurés sociaux dans les hôpitaux publics de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité - Incapacité temporaire - Date de la fin de cette période - Date de consolidation -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Hémery....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 23 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Signature postérieure à la saisine du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Promesse de vente consentie au gérant - Option à lever avant l'expiration de la location - Location... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 18 janvier 1994, que M. et Mme X... ont conclu avec Mme Y... un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce, assorti d'une promesse de vente de ce fonds, moyennant la somme de 150 000 francs, indexée suivant certaines modalités stipulées à l'acte ; que le contrat prévoyait qu'il prenait effet au 1er septembre 1988 et était...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat conclu pour une durée déterminée - Résiliation par le donneur d'ordre -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société Approchim a confié le transport de produits dangereux à la société Eurocollect ; que le contrat stipulait 50 voyages par an et un prix forfaitaire de 892 500 francs, le paiement devant néanmoins intervenir lors de chaque...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Indemnisation - Conditions -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que, par un acte du 19 novembre 1991 établi par M. X..., notaire, la SCI Cekar a consenti un bail commercial à la société SBL France ; qu'ayant ultérieurement appris que le règlement de copropriété de l'immeuble interdisait l'exercice dans les lieux loués d'une activité commerciale, cette société a demandé l'annulation du bail et la réparation de ses préjudices, dont celui relatif à un manque à gagner ; que la...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. 1°... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que M. X..., engagé, le 1er septembre 1964, en qualité de chef de chantier carreleur, a été victime, le 10 février 1989, d'un accident de la circulation, sur le trajet retour d'un chantier au siège de l'entreprise, alors qu'il circulait comme passager dans un véhicule de l'employeur ; qu'il a été déclaré, le 22 novembre 1990, inapte à son emploi par le médecin du Travail et que l'employeur l'a licencié le 12 décembre suivant en...