La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 130

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'après leur divorce prononcé par arrêt du 16 novembre 1994, Mme X... et M. Y... ont signé le 5 février 2001, devant notaire, un acte de partage de la communauté reprenant les attributions des biens immobiliers, pour des valeurs conformes au rapport d'expertise judiciaire, décidées par jugement du 2 mars 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 27 octobre 2008 de l'avoir déboutée de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Mandataire... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Arrêt n° 269 P + B + R + I Pourvoi n° Z 10-30. 215 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ED, société par actions simplifiée, dont le siège est 120 rue du général Malleret-Joinville, 94400 Vitry-sur-Seine, contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige l'opposant à : 1...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2010, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Montardy, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 7 novembre 2007, 28 janvier 2009 et 3 juin 2009 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Montardy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 2009, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Douai l'a déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société Placent et l'a condamné à payer au trésorier du Touquet une certaine somme sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 19 mai 2010, le trésorier déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 2009, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Douai l'a déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société Arcadele et l'a condamné à payer au trésorier du Touquet une certaine somme sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 19 mai 2010, le trésorier déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt...

...Me Bouthors, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 août 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée du 6 août au 31 octobre 2007 en qualité d'ambulancière par la société Ambulances VSL taxis Mader la société, par contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que, pour accueillir sa demande au titre d'heures supplémentaires, le jugement...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 mars 1982 en qualité de technicien monteur par la société Armorprotection devenue Delta security solutions, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence à Nantes, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Montant non... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 novembre 2006, publié au Bodacc le 29 décembre 2006, la société Dindes des Pays du Nord la société Dpn a été mise en redressement judiciaire, M...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Martine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale...