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23/11/2010 | FRANCE | N°09-69818

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 09-69818


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2010, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Montardy, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 7 novembre 2007, 28 janvier 2009 et 3 juin 2009 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Montardy ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédur

e civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2010, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Montardy, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 7 novembre 2007, 28 janvier 2009 et 3 juin 2009 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Montardy ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société civile immobilière Montardy du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Montardy aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Montardy, la condamne à payer à la société civile immobilière Wilson Lapeyrouse la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 09-69818
Date de la décision : 23/11/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 03 juin 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 nov. 2010, pourvoi n°09-69818


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats
Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Hémery et Thomas-Raquin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.69818
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