La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 124

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2010, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yvan, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui, pour assassinat, dégradation aggravée, vol avec arme, enlèvement et séquestration aggravée, violences aggravées, en relation avec une entreprise terroriste, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt-deux...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Generali IARD du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que sur une autoroute à deux chaussées à trois voies, le véhicule poids lourd conduit par M. X... roulant sur la voie centrale et alors que le véhicule conduit par M. Y... , qui le suivait, commençait à dépasser en se portant sur la voie de gauche, a entrepris, à hauteur d'une bretelle d'accès, de se...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que la rente accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale et l'arrêté ministériel du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D 6124-301 du code de la santé publique ; Attendu, selon le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel se sont déroulées le 10 juillet 2009 au sein de la société Autocars Stepien ; qu'ont été proclamés élus, au second tour, MM. X... et Y... ; que M. Gueye Z... , candidat non élu, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de modification du nom des élus ; Attendu que pour déclarer élus M. Y... et M. Gueye Z... , le tribunal, après avoir constaté que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse Nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a refusé à M. X..., résidant en Algérie, l'attribution d'une majoration de sa pension de vieillesse pour aide constante d'une tierce...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt d'une cour d'appel du 21 octobre 2003, M. et Mme X... ont été condamnés, sous astreinte, à élaguer l'eucalyptus, les six cèdres et les six pins parasols plantés sur leur propriété et à rabattre la hauteur de la haie privative séparant leur propriété de celle de Mme Y... ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et d'une demande tendant à ce que l'injonction de rabattre la haie soit...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2008 d'avoir fixé le montant de la contribution aux charges du mariage en considération des seules ressources des parties sans examiner leurs charges respectives, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas invoqué d'autres charges que celles de la vie courante également supportées par son mari, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...