La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 119

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre 2002 par la société Pharmacie K..., promue responsable de la parapharmacie le 11 avril 2003, a été mise en arrêt de travail le 19 avril suivant pour raison de santé ; que déclarée définitivement inapte à son poste et à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail lors de la visite de reprise le 4 avril 2005, elle a été licenciée pour inaptitude physique le 28 avril suivant ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 avril 2009, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a condamné, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, chacun à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 avril 2008, que M. X... ayant fait construire un centre commercial en face de la maison de M. et Mme Y..., un tribunal lui a fait injonction, en 2000, de planter des arbres sur un terrain dont il a cédé la propriété à la commune d'Ustaritz les 4 décembre 2006 et 6 février 2007 ; que l'injonction n'ayant pas été intégralement exécutée, M et Mme Y... ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mineur de fond jusqu'au 28 février 1957, a établi le 3 mars 2006 une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une broncho-pneumopathie obstructive chronique au titre du tableau n° 91 des maladies professionnelles ; Que l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est ayant refusé, après avis...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Lien de causalité avec la détention - Détermination... ...Me Esquirol, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 092Audience publique du 15 février 2010Prononcé au 15 mars 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1997 par la société Sonocotra, aux droits de laquelle se trouve la société Adoma ; que la salariée qui a indiqué être en état dépressif depuis janvier 2004, a été licenciée pour faute grave le 11 mai 2005 pour ne pas avoir justifié des prolongations d'arrêt de travail dans les 48 heures comme l'y obligeait le règlement intérieur de...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le moyen unique : Attendu, que Mme X... Y... est propriétaire d'une maison sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré mur de soutènement en pierre en 1925 ; qu'une association syndicale ayant pour objet l'entretien de ce perré, à laquelle Mme X... Y... a adhéré, a été autorisée par le Préfet de la Vendée le 12 septembre 1974 ; qu'en 1978, la commune a entrepris de construire un nouveau perré prenant appui sur le précédent avec en partie supérieure une promenade publique ; que, le 8...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Faute - Responsabilité de l'Etat - Action en responsabilité - Personnes pouvant l'exercer -... ...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la délibération n° 368 en date du 23 décembre 1992 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article L. 251-4du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seuls les employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles etassimilés peuvent bénéficier de l'abattement sur les charges sociales qu'ilinstitue ; qu'en vertu du second, un groupement d'intérêt économique a unepersonnalité juridique distincte...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que la pension militaire d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de...