La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 103

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la délibération n° 368 en date du 23 décembre 1992 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article L. 251-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seuls les employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés peuvent bénéficier de l'abattement sur les charges sociales qu'il institue ; qu'en vertu du second, un groupement d'intérêt économique a une personnalité juridique...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Chambre des saisies - Compétence - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée COMPETENCE... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2006, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par l'Etat à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites ; que l'Etat, par conclusions, a demand...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Marie-Christine X... a formé, le 24 juillet 2007, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z...- X... aux torts de l'épouse et fixé une prestation compensatoire et des dommages-intérêts au...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L 141-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 avril 1990, M. X... a été victime d'un accident du travail qui a entraîné une impotence du bras gauche ; que, le 5 mars 1993, il a exercé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble qui lui avait attribué un taux d'IPP de 15 % ; que la décision de la commission régionale d'invalidité de Grenoble, maintenant...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 16 novembre 2007, que, pour recouvrer une somme due par M. X..., le trésorier de Cagnes-sur-Mer a notifié à la société Palmyre le 27 juillet 2005 un avis à tiers détenteur, qui désignait, dans la rubrique "débiteur", M. Serge X..., société l'Orangeraie ; que M. X... a contesté la validité de cet acte, et, après rejet de sa réclamation, a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le texte susvisé le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Pierre Frogier M. Noëlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 07 mai 2007 par le tribunal...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que la société La Métairie a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'association Saint-Lô commerce l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Métairie fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'énonciation du jugement ainsi libellée : "composition du tribunal lors...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait formé contre M. X... et contre M...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du tiers payeur - Assiette - Exclusion - Applications diverses... ...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Valérie X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait été condamnée le 11 juin 1991 à une peine d'emprisonnement pour proxénétisme, avec dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a acquis, le 6 mars 1992, un fonds de commerce de débit de boissons pour le prix de 250 000 francs payé comptant à concurrence de 100 000 francs, le solde devant être payé par mensualités de 5 000 francs chacune à compter du 30 avril 1992 ; que le 14 novembre 1992, le procureur de la République de Marseille lui a notifi...