La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/03/2009 | FRANCE | N°07-18516

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2009, 07-18516


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le texte susvisé le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société Pierre Frogier M. Noëlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 07 mai 20

07 par le tribunal de première instance de Nouméa, qui a statué sur une demande recon...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le texte susvisé le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société Pierre Frogier M. Noëlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 07 mai 2007 par le tribunal de première instance de Nouméa, qui a statué sur une demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du mandat ;

Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Pierre Frogier M. Noëlle X..., agence générale, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-18516
Date de la décision : 05/03/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 07 mai 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 mar. 2009, pourvoi n°07-18516


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.18516
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award