Recherche de avec pour avocat COUTELIER dans la jurisprudence francophone

54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. ... ...CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de la nature dans la presqu'île de Giens ASNAPIG et l'association comité d'intérêt local CIL pour la défense de la presqu'île de Giens ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le maire de Hyères a délivré à M. B... A... un permis de construire ainsi que la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Pour l'affaire n° 21MA03037 : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire n° 107 émis le 18 juin 2020 par le directeur de la régie du port de plaisance des marines de Cogolin et l'avis des sommes à payer formant ampliation du titre de recette n° 107 pour avoir paiement de la somme de 3 548,50 euros au titre d'une " taxe d'amarrage " du bateau...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cristarik a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire de Cadenet s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de rénover un bastidon ainsi que la décision portant rejet de son recours administratif du 28 février 2018. Par un jugement n° 1801974 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 décembre 2014 par laquelle le maire de Toulon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme F.... Par un jugement n° 1501877 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...LESIMPLE-COUTELIER et PIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 février 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. D..., ensemble la décision implicite du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1502525 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...CABINET COUTELIER AVOCATS ; CABINET COUTELIER AVOCATS ; CABINET COUTELIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : I- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 19MA00603, le 7 février 2019, 13 septembre 2019 et 11 octobre 2019, les sociétés Closamont et SM Invest, représentées par Me D... F..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a accordé un permis de construire...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...LESIMPLE-COUTELIER et PIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Bourse de l'immobilier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 6 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. A...B...pour motif disciplinaire, implicitement confirmée par le ministre du travail sur recours hiérarchique et, d'autre part, la lettre du 22 janvier...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...L F COUTELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2012 par lequel le maire de la commune du Beausset a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1202173 du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2014, M. et Mme B..., représentés par Me A...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...L F COUTELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cranberry a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser une somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 10 mai 2011, capitalisés, en réparation du préjudice subi pour la délivrance d'un renseignement prétendument erroné. Par un jugement n...

03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LAURENT COUTELIER et FRANCOIS COUTELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Domaines du Lac a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision en date du 5 octobre 2009 lui enjoignant de mettre en conformité, avant le 30 novembre 2009, les étiquettes portant la mention " Grand Cru de Provence " apposées sur ses bouteilles, ensemble la décision implicite résultant du silence gardé sur le recours gracieux qu'elle a formé le 21 octobre 2009. Par un jugement n° 1101917 du 12...