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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 juin 2018, 17NT00588
...COUETOUX DU TERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Globale Construction a demandé au tribunal administratif de Caen : - de prononcer la résiliation du contrat conclu le 27 mars 2015 entre l'office public de l'habitat Calvados Habitat et la société Quille Construction en vue de la construction de trente logements collectifs sur la commune de Mondeville ; - de condamner l'office public de l'habitat Calvados Habitat à lui verser la somme de 113 599 euros, ou subsidiairement de 32 059 euros, ces sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 juillet 2013, 12NT00588
...COUETOUX DU TERTRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 28 février et 20 mars 2012, présentés pour la SA Lyonnaise des Eaux France, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris la Défense 92040 Cedex, par Me A... du Tertre, avocat au barreau de Nantes ; la SA Lyonnaise des Eaux France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1246 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit annulée la convention de délégation de service public...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 février 2009, 07NT03310
...COUETOUX DU TERTRE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège est 6-8, allée du Bâtiment à Rennes 35000, par Me Couëtoux du Tertre, avocat au barreau de Rennes ; la SMABTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-992 en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la SA Systra, la SAS Ingerop, la SA Arcadis ESG, la SA AXA France, la SA Bureau de contrôle Véritas, le GIE Métro de Rennes, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 juillet 2007, 05NT00269
...COUETOUX DU TERTRE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 février et 7 octobre 2005, présentés pour FRANCE TELECOM - Unité régionale du réseau de Quimper, dont le siège est 71, avenue Jacques Le Viol à Quimper 29334, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-183 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Conduites et Canalisations Atlantique COCA, de la société Lefeuvre et de la société Forage et Minage de l'Ouest FMO à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 juin 2007, 06NT01667
...COUETOUX DU TERTRE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour la société ARMORICAINE DE RESTAURATION ET DE TRAVAUX ART, dont le siège est sis ZA des Quatre Voies BP 18 à Plelo 22170, représentée par son représentant légal, par Me Couetoux du Tertre, avocat au barreau de Rennes ; la société ART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-5187 et 02-5176 du 11 juillet 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, les premiers juges l'ont condamnée à payer à l'Etat, solidairement avec Mlle X et M. Y, la somme de 423 000,81 euros TTC, majorée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 juin 2006, 05NT00319
...COUETOUX DU TERTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2005, présentée pour le cabinet d'architectes DE BELLEVUE-GUEDET-LECOQ, dont le siège est 4 rue de Léhon à Dinan 22100, par la SCP d'Aboville-Greteau, avocat au barreau de Rennes ; le cabinet d'architectes DE BELLEVUE-GUEDET-LECOQ demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1558 du Tribunal administratif de Rennes en date du 9 décembre 2004 en tant qu'il l'a condamné, solidairement avec la société Quémard, la société Isateg et le bureau de contrôle Socotec, à verser à la région Bretagne la somme de 128 546,55 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 juin 2006, 05NT00698
...COUETOUX DU TERTRE...Vu, I, sous le n° 05NT00698, la requête, enregistrée le 6 mai 2005, présentée pour la commune de Pont-Péan, dont le siège est Hôtel de ville, 2 avenue du Chemin Vert à Pont-Péan 35131, représentée par son maire dûment habilité, par Me Bois ; La commune de Pont-Péan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1504 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée solidairement avec l'Etat et la société Eurovia Bretagne à verser à M. et Mme X une somme de 9 860,32 euros en réparation des préjudices affectant leur habitation et résultant de travaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 février 2006, 05NT00909
...COUETOUX DU TERTRE...Vu, I, sous le n° 05NT00909, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2005, présentée pour M. André X, demeurant ..., représenté par la SCP d'Aboville, Greteau, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1866 en date du 22 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné solidairement avec la société Socotec à payer à la société Albingia, subrogée dans les droits de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Côtes d'Armor, la somme de 589 775,75 euros, majorée des intérêts à compter du 17 juin 1999, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 25 mai 2004, 02NT01078
...COUETOUX DU TERTRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2002, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Me COUETOUX du TERTRE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-369 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune du Grand-Fougeray ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2003, 03NT01017
...SOUET ; SOUET ; COUETOUX DU TERTRE ; D'ABOVILLE ; SOUET ; CADIET...Vu, 1° sous le n° 03NT01017, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Alain Y, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ..., par Me SOUET, avocat au barreau de Rennes ; L'EURL Alain Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 02-5197 et 03-323 du 27 mai 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser, solidairement avec les différents constructeurs, d'une part, à l'Etat...
