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335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...COSTAMAGNA...Vu le recours, enregistré le 18 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805877/5-3 en date du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 28 novembre 2007 refusant d'assigner M. A à résidence ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COSTAMAGNA...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nouho , demeurant ..., par Me Costamagna, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002766 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...COSTAMAGNA...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Costamagna ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017777/5-2 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a déterminé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2...

...COSTAMAGNA...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Othman X, demeurant ..., par Me Costamagna, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1279 en date du 29 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2010 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant...

...COSTAMAGNA...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 mai et 2 août 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915863/3-1 du 24 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juin 2009 refusant de délivrer à M. Khaled A un certificat de résidence d'algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...COSTAMAGNA...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour Mlle Emilija A, demeurant au ..., par Me Costamagna ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909956/5-1 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 juin 2009 refusant de lui renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire...

...COSTAMAGNA...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Seybo A, demeurant chez M. Sow B, ..., par Me Costamagna, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811377 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...COSTAMAGNA...Vu l'arrêt du 22 octobre 2010, enregistré au greffe le 28 octobre 2010, par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 30 septembre 2009 du président de la Cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé le jugement de l'instance opposant Mme A au préfet de la Côte d'Or à la Cour de céans ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 4 mai 2009 et régularisée le 18 mai 2009, présentée pour Mme Hang Sook A, de nationalité sud-coréenne, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900161, du 19 mars 2009...

...COSTAMAGNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 octobre 2009, présentée pour M. El Mouktar A demeurant chez M. Ahmed B, ..., par Me Costamagna, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905541 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 mai 2009...

...COSTAMAGNA...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009, présentée pour M. Boina A, demeurant chez M. B au ..., par Me Costamagna ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0506325 en date du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de...