La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 96

1° SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Insuffisance de l'actif successoral consécutif à une donation-partage - Paiement au prorata... ...Avocats : MM. Cossa, Roger....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire différé, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Anciens juristes d'entreprise... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait été attaché pendant plus de 8 ans au service juridique du département du Bas-Rhin, puis de la région Alsace, a demandé à être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Strasbourg en application des dispositions de l'article 44-1,2°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, MM. Garaud, Cossa....Attendu que, le 4 avril 1981, M. Alain X... a pris à bail à ferme, avec promesse de vente, les installations d'élevage porcin et 14 hectares de terre appartenant aux consorts Y... ; que, pour faire face aux frais d'achat de divers éléments de l'élevage et aux frais de première installation, M. X... a obtenu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne, en 1981, cinq prêts d'un montant respectif de 150 000, 50 000, 80...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Conseil fiscal - Jurisprudence du Conseil d'Etat - Dernier état contraire à la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Parmentier, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Roger Y..., promoteur immobilier, a réalisé au cours des années 1971 à 1973, des profits de construction qu'il s'est engagé à réinvestir dans les conditions prévues aux articles 40 et 238 octies du Code général des impôts, afin de bénéficier de leur exonération de l'impôt sur les plus-values ; qu'ayant fait...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mention - Acte signifié par une personne morale - Nom de la personne physique agissant pour la... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 1992, que les époux Y... ont donné procuration, par acte notarié du 4 novembre 1983, en vue de contracter un cautionnement solidaire des époux X..., emprunteurs d'une somme de 875 000 francs pour l'achat d'un fonds de commerce, envers le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine le Cfcal, à hauteur de cette somme et avec affectation hypothécaire d'un immeuble situé à Nantes ; que...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Expertise - Rapport - Absence de dire à l'expert - Effet... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts X... par M. Y..., l'arrêt attaqué Amiens, 31 octobre 1991 retient que, si les preneurs critiquent la formule scientifique retenue et appliquée par l'expert en ce qui concerne le bilan de l'azote, ils ne lui ont adressé aucun dire sur ce point ; que l'expertise ne mentionne pas...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Action en répétition . BAIL RURAL -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 octobre 1991, que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural qu'ils exploitaient directement, ont donné celui-ci à bail aux consorts X... ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membre - Adhésion - Conditions - Affiliation à un syndicat - Liberté du travail - Atteinte non .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 décembre 1991, que M. X..., artisan taxi, a adhéré en 1985 au GIE Taxis Radio clermontois ainsi qu'au Syndicat départemental des artisans taxis SDAT ; que, le 15 juin 1991, le conseil d'administration du GIE a modifié les statuts de cet organisme en faisant de l'affiliation au SDAT une condition de l'adhésion ou du maintien au GIE ; que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention de mise à disposition d'une exploitation agricole - Modification de la destination... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui, suivant accord verbal du 16 novembre 1977, a mis à la disposition des époux Y... une exploitation agricole, moyennant la livraison annuelle de 140 quintaux de blé, reproche à l'arrêt attaqué Caen, 16 mai 1991, statuant sur renvoi après cassation, de décider que les époux Y... bénéficiaient d'un bail rural renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le moyen, 1° que...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Contestation - Délai - Usages locaux - Usages relatifs à la date d'échéance des congés - Application non . BAIL... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 1991...