La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 94

CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises paysagistes de Normandie - Salaire - Indemnités - Indemnité forfaitaire de transport - Attribution -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, que M. X... a été salarié de M. Y..., en qualité d'ouvrier de reboisement du 2 septembre 1974 au 22 mai 1989 ; qu'il a demandé à son employeur le paiement d'une indemnité de transport qui lui a été refusé au motif que ses déplacements étaient effectués dans le véhicule d'un autre salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 1992, que la société de Banque occidentale la banque a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et propriété société HLM en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Rheins et Debout, mise depuis lors en liquidation des biens, et que la banque...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Fraude ou abus manifeste de l'appel en garantie . Ne... ...Avocats : MM. Garaud, Le Prado, Vincent, Cossa....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Redco-France qui devait fournir à la société Sofresid du matériel pour lui permettre d'exécuter un marché d'exploitation de pétrole " off shore " en Egypte a fait donner à cette société par la Banque nationale de Paris la banque une garantie de bonne fin, sous forme de garantie à première demande ; que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a rééchelonné en 270 mensualités le paiement de la créance du Crédit immobilier, en retenant que le délai d'échelonnement du paiement de la dette ne peut excéder la moitié de la durée restant à courir...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Modification par la loi du 13 janvier 1989 - Application dans le... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale Cancava avait donné en location un appartement, suivant un bail venant à échéance le 15 janvier 1989, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1992 de les débouter de leur demande tendant à ce que l'augmentation de loyer convenue avec leur bailleur, le 28 novembre 1988, soit étalée sur 6 ans...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Reconstitution - Détermination de la période où le testament a été rédigé - Rédaction d'un... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 1er mars 1987, Philippe X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, sa mère, un frère et une soeur ; que, par un premier testament olographe du 22 juin 1975, il avait légué la totalité de ses biens à son épouse ; que, par un second testament, non daté, mais rédigé sur une...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Caisse nationale des marchés de l'Etat la CNME ayant garanti le remboursement d'un prêt de 900 000 francs accordé par le Crédit lyonnais à la société X..., Mme X... et MM. Gérard et Jacques X... les consorts X... se sont portés cautions au profit de la CNME par acte du 18 juin 1979 ; que le 11 mai 1982 la société X... a bénéficié d'un prêt participatif...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : MM. Cossa, Brouchot....Attendu que, par requête du 9 décembre 1993, Danielle X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 1993 par Pascal X... et inscrite sous le n° 93-15.959 ; Attendu que par arrêt rendu, le 24 mars 1993, la cour d'appel d'Orléans a homologué le protocole d'accord conclu entre Pascal X... et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet . BAIL... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 mai 1992, que M. Philippe de A..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Dezed SCEA qu'il a constituée, en 1980, avec ses parents, les époux Georges de A... ; qu'en 1985, un nouvel associé est entré dans la société en la personne de M. Xavier de A... avec une...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Vente - Garantie - Vices cachés - Matériau... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sacer Sacer a acheté du sable de concassage à la société Docks de Limeil-Brevannes société DLB ; qu'en raison du plâtre que ce sable contenait, des désordres sont apparus sur les terrains de tennis construits avec ce matériau par la...