La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 90

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Pourvoi d'une partie intervenante - Conditions. FONDS DE GARANTIE - Pourvoi du... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Cossa....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 2 juillet 1993, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Francesco X... pour contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité, a fait droit à l'exception de non-assurance présentée par l'assureur du prévenu. LA...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Obligation de vendre - Absence de terme - Effets - Nullité de la vente non . CONTRATS ET... ...Avocat : M. Cossa....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., qui avait acquis, avec l'aide financière de Mme Y..., une sculpture de Joseph X..., intitulée " Ram 90 000 DM ", a projeté de la vendre, en 1988, au Musée national d'art moderne MNAM ; que Mme Y..., se prétendant propriétaire indivise de cette oeuvre, s'est opposée à la vente ; que, le 18 janvier 1989, M. Z... et Mme Y... ont signé une transaction pour " mettre fin définitivement et irrévocablement...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une visite médicale effectuée le 14 avril 1986, M. X..., engagé en qualité de contremaître, depuis le 4 septembre 1946, par la société Menuiserie Sainvillaise, a été déclaré, par le médecin du Travail, inapte à l'exercice de ses fonctions ; que faisant application des dispositions particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boulloche, M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et...Attendu que, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Montblanc Plein Sud et certains copropriétaires ayant assigné, en réparation des désordres affectant l'immeuble, l'architecte X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français MAF, le Tribunal a rejeté la prétention de la MAF selon laquelle l'architecte ayant fait une déclaration inexacte quant au montant...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Révision - Révision annuelle indiciaire - Augmentation par sixième de l'article 17 - Cumul -... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 1992, que la société Legal and General Assurance a, par acte du 31 mai 1983, donné à bail un appartement à M. X..., moyennant un loyer annuel de 23 184 francs ; que les parties ont signé, le 6 octobre 1989, un nouveau contrat de location à effet du 1er juin 1989, le loyer annuel indexé étant porté à 36 000 francs, avec augmentation d'un sixième par an ; que le locataire a...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Révision - Article 45 - Domaine d'application - Loyer maximum autorisé - Effet . BAIL A... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1992, que M. Y..., qui avait donné à bail, en 1973, à M. X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que M...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Loi du 10... ...Avocats : MM. Cossa, Pradon....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - le Comité national contre le tabagisme CNCT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 octobre 1992, qui dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et la société L'Equipe, du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a relaxé le prévenu, mis hors de cause la société, et débouté la partie civile. LA COUR...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Pluralité des parties -... ...Avocats : MM. Choucroy, Boulloche, Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1992, que la société d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter société d'HLM CPH, ayant fait construire, pour les vendre par lots, un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., par la société Coignet, entrepreneur général, et la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne SAERP, chargée...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou... ...Avocats : MM. Guinard, Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - la société Philip Morris France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Rejet - Ordonnance du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 27 juin 1991, qu'après avoir formé un recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la créance déclarée au représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Rainfrance, la société Sodet a demandé qu'il soit dit que sa créance, née régulièrement après le jugement d'ouverture, relevait de l'article 40 de la loi du 25...