La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 73

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Définition donnée par la police - Accident survenu à l'assuré -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider, a estimé que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Action - Forclusion - Tolérance d'usage - Loi du 4 janvier 1991 -... ...Avocat : M. Cossa....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 21 avril 1994, que la société Marie Mélanie a déposé le 29 septembre 1977 la marque Au X... Marie ; qu'elle a assigné Mme Régine Y... et la société Au Bain Marie, qui exploitent un restaurant et utilisent l'expression " au bain marie " sur les objets servant à la restauration et sur des documents commerciaux ; que la société Au Bain Marie et Mme Y... ont opposé à la société Marie Mélanie la fin de...

SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps sur demande conjointe - Portée - Demande ultérieure en divorce pour faute - Faits constitutifs -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps de M. et Mme X... a ét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Exploitation et habitation - Conditions exigées du bénéficiaire du droit de reprise... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1994, que les époux Z... sont propriétaires d'un domaine rural donné en location aux époux X... ; que, par jugement du 23 janvier 1986, la fille des locataires, Mme Y..., a été autorisée à être associée au bail ; que, le 29 avril 1992, les époux Z... ont délivré congé pour le 31 octobre 1993, date d'expiration du bail, d'une part, aux époux X... en raison de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Article 10... ...Avocats : MM. Cossa, Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Matériel informatique - Obligation accessoire d'information et de conseil . VENTE - Vendeur -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1135 du Code civil, Attendu que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente, par la Coopérative informatique de pharmacie CIP, d'un matériel informatique destiné à son officine de...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Absence d'opposition des avocats et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats des parties par application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen : si le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Véhicule tracteur non assuré - Cas de non-assurance... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble 16 novembre 1993, qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur appartenant à M. Y... et d'une semi-remorque appartenant à la société Jerotrans et assurée auprès de la société La Union et Le Phénix espagnol, a, en 1981, causé des dommages à un immeuble appartenant à M. X..., assuré auprès de la compagnie La France IARD...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour la garantie d'un prêt souscrit par lui, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Préservatrice Foncière-Vie l'assureur, contrat qui prévoyait, sous certaines conditions, la prise en charge du prêt en cas d'incapacité temporaire partielle ou d'invalidité permanente ; que M. X... ayant sollicit...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Inscription - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1994, que, suivant un acte notarié du 16 octobre 1984, M. Sommer a vendu un appartement aux époux X... ; que, devenue seule propriétaire de ce bien à la suite d'un divorce, Mme X... s'est engagée, le 14 juillet 1991, à le vendre aux époux Renaud et à acheter un autre appartement ; qu'il est apparu que...