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25/06/1996 | FRANCE | N°94-16702

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1996, 94-16702


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1604 et 1135 du Code civil,

Attendu que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente, par la Coopérative informatique de pharmacie (CIP), d'un matériel informatique destiné à son officine de pharmacie, l'arrêt attaqué énonce que le matériel a été livré sans réserve de la part de l'acquéreur, qui a tard

é à faire valoir sa réclamation ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans recherche...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1604 et 1135 du Code civil,

Attendu que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente, par la Coopérative informatique de pharmacie (CIP), d'un matériel informatique destiné à son officine de pharmacie, l'arrêt attaqué énonce que le matériel a été livré sans réserve de la part de l'acquéreur, qui a tardé à faire valoir sa réclamation ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la CIP avait satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-16702
Date de la décision : 25/06/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Matériel informatique - Obligation accessoire d'information et de conseil .

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Matériel informatique - Obligation accessoire de mise au point du matériel

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériel - Matériel informatique - Délivrance

INFORMATIQUE - Matériel informatique - Vente - Obligations du vendeur - Obligation de conseil

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Vente - Equipement informatique - Mise au point du matériel

Manque de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente d'un matériel informatique destiné à une officine de pharmacie, constate que le matériel a été livré sans réserve de la part du client, qui a tardé à formuler sa réclamation, alors que l'obligation de délivrance du vendeur s'étend à la mise au point du matériel, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil, dont il était soutenu qu'elle n'avait pas été exécutée en l'espèce.


Références :

Code civil 1609, 1135

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 11 mai 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 276 (1), p. 191 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jui. 1996, pourvoi n°94-16702, Bull. civ. 1996 I N° 274 p. 192
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 274 p. 192

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : MM. Choucroy, Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.16702
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