02/07/1996 | FRANCE | N°94-12955

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 1996, 94-12955

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider, a estimé que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider, a estimé que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-12955
Date de la décision : 02/07/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Définition donnée par la police - Accident survenu à l'assuré - Absence d'intention de se suicider - Appréciation souveraine .

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Accident survenu à l'assuré - Correspondance - Appréciation souveraine

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Accident survenu à l'assuré - Charge de la preuve

ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Charge de la preuve

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Assurance - Garantie - Condition

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Garantie - Assurance de personnes - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Définition donnée par la police - Accident survenu à l'assuré - Absence d'intention de se suicider

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance de personnes - Accidents corporels - Accident - Définition

C'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 24 janvier 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 236, p. 172 (rejet), et les arrêts cités.

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 jui. 1996, pourvoi n°94-12955, Bull. civ. 1996 I N° 275 p. 193
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 275 p. 193

Composition du Tribunal

Président : Président : M. Lemontey .

Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.

Rapporteur

: Rapporteur : M. Laurent-Atthalin.

Avocat(s) : Avocats : M. Cossa, la SCP Monod.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.12955