| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1996, 94-10913
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble 16 novembre 1993), qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur appartenant à M. Y... et d'une semi-remorque appartenant à la société Jerotrans et assurée auprès de la société La Union et Le Phénix espagnol, a, en 1981, causé des dommages à un immeuble appartenant à M. X..., assuré auprès de la compagnie La France IARD ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident le véhicule tracteur n'était pas couvert par une assurance, la cour d'appel en a
exactement déduit, par application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Cod...
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble 16 novembre 1993), qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur appartenant à M. Y... et d'une semi-remorque appartenant à la société Jerotrans et assurée auprès de la société La Union et Le Phénix espagnol, a, en 1981, causé des dommages à un immeuble appartenant à M. X..., assuré auprès de la compagnie La France IARD ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident le véhicule tracteur n'était pas couvert par une assurance, la cour d'appel en a exactement déduit, par application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 93-581 du 26 mars 1993, que l'ensemble routier en son entier n'était pas assuré ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 94-10913 Date de la décision : 18/06/1996 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Véhicule tracteur non assuré - Cas de non-assurance .
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Adjonction d'une semi-remorque assurée à un véhicule tracteur non assuré
Ayant constaté qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque avait causé un dommage et qu'au moment de l'accident, seule la semi-remorque était assurée, mais non pas son véhicule tracteur, une cour d'appel en déduit exactement, par application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 1993, que l'ensemble routier n'était pas assuré.
Références :
Code des assurances L 211-1, R 211-4 Décret 93-581 du 26 mars 1993
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.10913
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