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18/06/1996 | FRANCE | N°94-10913

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1996, 94-10913


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble 16 novembre 1993), qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur appartenant à M. Y... et d'une semi-remorque appartenant à la société Jerotrans et assurée auprès de la société La Union et Le Phénix espagnol, a, en 1981, causé des dommages à un immeuble appartenant à M. X..., assuré auprès de la compagnie La France IARD ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident le véhicule tracteur n'était pas couvert par une assurance, la cour d'appel en a

exactement déduit, par application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Cod...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble 16 novembre 1993), qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur appartenant à M. Y... et d'une semi-remorque appartenant à la société Jerotrans et assurée auprès de la société La Union et Le Phénix espagnol, a, en 1981, causé des dommages à un immeuble appartenant à M. X..., assuré auprès de la compagnie La France IARD ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident le véhicule tracteur n'était pas couvert par une assurance, la cour d'appel en a exactement déduit, par application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 93-581 du 26 mars 1993, que l'ensemble routier en son entier n'était pas assuré ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-10913
Date de la décision : 18/06/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Véhicule tracteur non assuré - Cas de non-assurance .

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Adjonction d'une semi-remorque assurée à un véhicule tracteur non assuré

Ayant constaté qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque avait causé un dommage et qu'au moment de l'accident, seule la semi-remorque était assurée, mais non pas son véhicule tracteur, une cour d'appel en déduit exactement, par application des articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 1993, que l'ensemble routier n'était pas assuré.


Références :

Code des assurances L 211-1, R 211-4
Décret 93-581 du 26 mars 1993

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 221, p. 156 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jui. 1996, pourvoi n°94-10913, Bull. civ. 1996 I N° 259 p. 182
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 259 p. 182

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Sargos.
Avocat(s) : Avocats : MM. Cossa, de Nervo.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.10913
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