La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 64

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Article L. 122-41 du Code du travail - Application. 1° Les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 29 juin 1994, statuant en référé, que M. X..., engagé, le 1er décembre 1988, en qualité de magasinier fret par la société Air France, a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du 13 décembre 1993 et a fait l'objet, le 14 décembre suivant, d'une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'il a été, ensuite, invit...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ne... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, MM. Cossa, Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau, M. Le...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Avocat : M. Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Dehbie, épouse Y..., - Y... Bruno, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés chacun à 8 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs...

1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Appel interjeté par le conjoint de l'adoptant - Jugement ordonnant la comparution personnelle... ...Avocats : M. Cossa, Mme Roué-Villeneuve....Attendu que, par requête du 6 septembre 1993, Mme Y... a demandé l'adoption simple de sa nièce, Mme X..., après qu'un notaire eut recueilli, le 21 juin 1993, le consentement de M. Y... et que celui-ci eut, par lettres recommandées des 25 et 29 juin 1993, fait savoir qu'il récusait sa signature ainsi que la procédure d'adoption envisagée ; que le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des époux Y... ; que l'arrêt attaqué a rejeté la...

1° BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Infraction aux règles relatives à la remise d'une couverture -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 avril 1995, que les époux X... ont effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel, par l'intermédiaire de la société de bourse Schelcher Prince la société de bourse, que la société de bourse ayant procédé à la liquidation d'office de leurs opérations, après les avoir invités à constituer une couverture, les a assignés en paiement du solde débiteur de leur compte ; Sur le moyen...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Vol ayant pour but la participation sportive du passager non .... ...Avocats : MM. Cossa, Roger, Choucroy, Balat....Attendu qu'alors qu'il réalisait un exercice de voltige aérienne l'avion appartenant à la société des Avions Mudry, assurée auprès de la société La Réunion aérienne, s'est écrasé au sol ; que le pilote, Botho Y..., et son passager, Ulrich X..., ont été tués dans cet accident ; que deux organismes d'assurance maladie, la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte et la Techniker Krankenkasse, d'une part, Mmes X... et Y..., d'autre part...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif Colmar, 16 mai 1995, que par acte de vente passé le 27 octobre 1989 devant M. X..., notaire associé de la SCP Y... et X..., M. Barth a vendu aux époux Batt un fonds de commerce pour un prix de 320 000 francs ; que, selon un contrat de bail notarié du même jour, M. Barth a donné en location aux époux Batt...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Normil établissements Choteau et la société Brasserie Bernard Martigny les sociétés filiales de la société Brasseries Kronenbourg appartenant au groupe BSN, ont décidé de regrouper leur activité sur le site de la société Normil ; que cette restructuration impliquant le lienciement de 15 salariés de la société Normil, un plan social a été présenté le 23 novembre 1993 au comit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1995, que la SNCF concédait divers emplacements destinés à la restauration dans la gare de l'Est à la société Sato X... Paris Est ; que le 15 avril 1993 elle a concédé l'un d'eux à la société C2L qui, après avoir interrompu l'activité pour renover le stand, a procédé à l'exploitation à compter du mois de juin ; que la société Sato X... Paris Est a considéré que sept de ses...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Consentement du... ...Avocats : MM. Balat, Cossa, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., atteint d'une malformation du membre inférieur gauche, a souffert, par ailleurs, d'un syndrome anxio-dépressif nécessitant son hospitalisation à différentes reprises ; qu'en mars 1985, au cours de sa dernière hospitalisation, il a demandé à consulter un chirurgien orthopédiste, M. Y..., pour les douleurs dont il se plaignait à la jambe et à la...