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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 167

Page 167 des 1 902 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1984, 81-16170

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation pour une date déterminée - Renvoi à une audience postérieure - Avis aux parties - Nécessité. *... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT STATUER A UNE AUDIENCE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE A ETE DONNEE L'ASSIGNATION QUE SI LES PARTIES ONT ETE AVISEES VERBALEMENT OU PAR LETTRE SIMPLE DU RENVOI A CETTE AUDIENCE ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE...

France | 25/01/1984 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1984, 81-92858

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Action civile - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 AVRIL 1981, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 8 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, L. 480-1, 3, 4, 7 DU CODE DE L'URBANISME ET 593...

France | 17/01/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1984, 82-16270

SUCCESSION - Renonciation - Effets - Effet rétroactif - Portée. * APPEL CIVIL - Appel incident - Définition - Conclusion des mises hors de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 785 DU CODE CIVIL ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES Y... A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1979 DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET AU COURS DUQUEL GEORGES BERGUES ET HENRI X... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" A REFUSE SA...

France | 17/01/1984 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1984, 82-15429

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 11 NOVEMBRE 1972, M Y... A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES A LA CHARGE DE M X... BONY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE ; QUE POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE EN Y...

France | 11/01/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1984, 82-14436

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Application aux tiers. * FAILLITE REGLEMENT... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ISOPOSE, DONT IL ETAIT LE GERANT, M X... A INTRODUIT UNE INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DE LA CREANCE SALARIALE QU'IL PRETENDAIT AVOIR CONTRE LADITE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QUE LE...

France | 04/01/1984 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 janvier 1984, 81-16599

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Retards postérieurs à l'introduction de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MMES Y... ET X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 8 OCTOBRE 1981, D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS DE RESILIATION D'UN BAIL A FERME ET NOTAMMENT LES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES...

France | 03/01/1984 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1983, 81-41626

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Médecin d'une clinique. * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'une clinique - Contrat de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT LE DOCTEUR JACQUES X... A LA CLINIQUE FLEMING EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PRAT ET JANELLE N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT, DES LORS, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE INTENTEE PAR M X... A...

France | 07/12/1983 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1983, 82-14630

1 BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Perte partielle - Conditions - Perte compromettant l'équilibre... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX DONNES EN METAYAGE A M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 22 AVRIL1982 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION TOTALE DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN CAS DE PERTE TOTALE PAR CAS FORTUIT OU VETUSTE DE LA CHOSE LOUEE, LA RESILIATION TOTALE DU BAIL DOIT ETRE PRONONCEE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN...

France | 07/12/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1983, 82-15330

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Notification au bailleur - Délai - Loi du 15 juillet 1975 - Entrée en vigueur... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT ET PARTANT RECEVABLE : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ET DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SA DECISION DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QU'IL A RECU ; ATTENDU...

France | 07/12/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1983, 81-40896

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Preuve - Présomption - Personnel navigant d'une compagnie aérienne -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'UN ARRET DE TRAVAIL DE 24 HEURES ETANT PREVU PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA JOURNEE DU 27 JANVIER 1977, LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, AFIN D'ORGANISER UN SERVICE MINIMUM DE TRANSPORT, A INVITE LES MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT QUI SE TROUVAIENT SOIT PROGRAMMES POUR UN VOL, SOIT EN RESERVE, SOIT EN POSITION DITE DE DISPERSION CE MEME JOUR, A LUI...

France | 17/11/1983 | Chambre sociale
 
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