La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 149

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Preuve contraire - Charge * PREUVE règles... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1986, que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession de son portefeuille de courtage d'assurances, moyennant le prix de 60 000 francs ; que devant le refus de la cessionnaire de signer l'acte définitif, elle l'a assignée devant la juridiction des référés en paiement d'une provision égale au...

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée Une cour d'appel qui constate... ...Avocats :MM. Cossa et Defrenois ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à la Banque nationale de Rouen diverses sommes d'argent sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant demandeur en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de l'effet dévolutif de l'appel...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... ...Avocats :MM. Cossa et Garaud....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - V..., épouse X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1986 qui, dans les poursuites par elle exercées contre Y..., épouse Z..., du chef d'injures publiques, a constaté l'extinction des actions publique et civile par l'effet de la prescription. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Décision rendue après renvoi contradictoire * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT -... ...Avocats :MM. Guinard et Cossa ....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, régulièrement convoqué pour l'audience du 5 août 1986, M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 1986, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été représent...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Mutation - Garantie des avantages acquis - Garantie... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21e chambre C, 27 avril 1984, la société Dayco Europe a sollicité le 3 avril 1981 l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., chef de secteur des ventes ; que cette autorisation lui a été refusée ; qu'elle a offert à celui-ci, le 16 juin 1981, un poste au sein du département...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action en contestation... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 1986, qu'ayant préempté le 5 avril 1979 des parcelles que M. Y... venait d'acquérir, la SAFER Alpes-Cévennes a, le 10 décembre 1981, rétrocédé ces parcelles aux époux Perrin X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, engagée le 26 mars 1982, en nullité des préemptions alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en...

ARBITRAGE - Sentence - Définition - Décision de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale rejetant une demande de... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 1985 et les productions, qu'au cours d'une instance arbitrale opposant la société Dacomex à la société Opinter France, celle-ci forma devant la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale une demande en récusation de l'un des arbitres ; qu'elle fût informée par lettre du rejet de sa demande sans que les motifs de ce rejet lui fussent donnés ni que la décision ne lui fût notifiée...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...Avocats : M. Vincent et M. Cossa...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-13.452 et 85-13.453 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès, survenu le 2 octobre 1981, de Mme X..., affiliée de son vivant, en qualité de propriétaire exploitante de diverses parcelles, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole a refus...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Domaine d'application Une cour d'appel a exactement retenu... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Cossa ....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 25 mai 1983 et 20 mars 1986, que, selon une convention sous seing privé du 30 juin 1981, M. X... a acquis pour la somme de 2 850 000 F, des époux Y... un corps de ferme évalué à 1 300 000 F et un avoiement dont les différents éléments formaient un total de 1 550 000 F ; que les époux Y... s'étaient engagés à donner en location à M. X...