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04/11/1987 | FRANCE | N°86-17001

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 1987, 86-17001


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à la Banque nationale de Rouen diverses sommes d'argent sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant demandeur en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de l'effet dévolutif de l'appel ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et

ne pouvait donc que rejeter le recours ;

D'où il suit que le moyen n'est...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à la Banque nationale de Rouen diverses sommes d'argent sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant demandeur en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de l'effet dévolutif de l'appel ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-17001
Date de la décision : 04/11/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet

* APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée

Une cour d'appel qui constate que l'appelant n'a pas conclu n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 1986

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1985-05-09 , Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 nov. 1987, pourvoi n°86-17001, Bull. civ. 1987 II N° 218 p. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 218 p. 122

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Vigroux
Avocat(s) : Avocats :MM. Cossa et Defrenois .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.17001
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