La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 136

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Conditions - Protection de la marque - Marque - Caractères - Caractère de nouveauté et d'originalité -... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - la société L'Arche de Saint-Benoît, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle du 11 mars 1988 qui, après avoir relaxé Y... Werner, du chef d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés, par application de l'article 472 du Code de procédure pénale, à verser des dommages-intérêts au dernier nomm...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Impossibilité pour l'employeur de... ...Avocat :M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nancy, 19 février 1986, que M. X..., au service de la société Devanlay depuis 1961, a été licencié par lettre du 30 août 1984 avec un préavis de trois mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande et décid...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Avocat :M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 juillet 1986 et la procédure, que Mme X..., au service depuis 1976 de la société Les Studios Pesty en qualité de démarcheuse, puis de responsable de secteur en photographie scolaire, a, par lettre du 29 juin 1984, démissionné ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnisation du chômage partiel due pour les mois de juin et juillet 1984 et condamnée...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave volontaire - Décision reconnaissant un droit de passage - Recherche nécessaire... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M. X... leur permettant d'accéder à la partie arrière de leur propriété comprenant des garages, l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 1987 retient que les passages situés de part et d'autre de leur immeuble sont tout à fait insuffisants pour permettre une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Epoux - Délivrance au conjoint non titulaire du bail - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-68 du Code rural ; Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ; Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 2 février 1988...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur demandant la mise en conformité de son bail avec la loi... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., locataire d'un local appartenant à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1988 d'avoir décidé qu'elle avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter son bail alors, selon le moyen, " d'une part que Mlle Y... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du fait que Mlle X... avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du président - Mention - Omission - Portée 1° En... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985 ne satisferait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, cette décision n'étant pas signée par le président sans qu'il soit fait mention de l'empêchement de ce dernier ; Mais attendu, qu'en l'absence de preuve contraire, un tel empêchement est présumé ; D'où il suit que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Contrat de travail -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Air-France en qualité de médecin, a été élu délégué du personnel ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement pour fautes professionnelles il a été affecté à un autre service que celui où il exerçait auparavant ; que, refusant cette mutation, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration dans ses...

TRANSPORTS AERIENS - Aéroclub - Responsabilité - Avion - Mise à la disposition d'un membre - Pilotage par ce dernier - Obligation de résultat... ...Avocats :MM. Consolo, Cossa ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 1987, que le 23 novembre 1980 M. Y... et M. X..., membres de l'aéroclub du Var, ont, en compagnie de Mlle A..., effectué un vol de tourisme à bord d'un avion mis à leur disposition par ce club et piloté par M. Y... ; qu'au cours du trajet l'appareil s'est abîmé en mer et que ses trois occupants ont été tués dans cet accident, dont la cause est demeurée inconnue ; que les héritiers de M. Y...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers -... ...Avocats :MM. Gauzès, Cossa ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ; Attendu que la société X..., en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance, a...