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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1989, 87-17508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-17508
Numéro NOR : JURITEXT000007023212 ?
Numéro d'affaire : 87-17508
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;87.17508 ?

Analyses :

TRANSPORTS AERIENS - Aéroclub - Responsabilité - Avion - Mise à la disposition d'un membre - Pilotage par ce dernier - Obligation de résultat (non).

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Aéroclub - Avion - Mise à la disposition d'un membre - Pilotage par ce dernier (non)

SPORTS - Responsabilité - Aéroclub - Avion - Mise à la disposition d'un membre - Pilotage par ce dernier - Obligation de résultat (non)

Dès lors qu'un aéroclub a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage il n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque obligation de résultat .


Texte :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1987), que le 23 novembre 1980 M. Y... et M. X..., membres de l'aéroclub du Var, ont, en compagnie de Mlle A..., effectué un vol de tourisme à bord d'un avion mis à leur disposition par ce club et piloté par M. Y... ; qu'au cours du trajet l'appareil s'est abîmé en mer et que ses trois occupants ont été tués dans cet accident, dont la cause est demeurée inconnue ; que les héritiers de M. Y... et de M. X... ont assigné en paiement de dommages-intérêts l'aéroclub du Var et son assureur, la compagnie UAP ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que l'aéroclub qui met un avion à la disposition de ses membres est tenu à leur égard d'une " obligation de sécurité de résultat " pendant toute la durée du trajet, la sécurité des passagers dépendant en permanence du bon état de l'appareil, sauf faute prouvée du pilote ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'aéroclub, dès lors qu'il a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage, n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque obligation de résultat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 juillet 1989, pourvoi n°87-17508, Bull. civ. 1989 I N° 283 p. 188
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 283 p. 188
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Grégoire
Avocat(s) : Avocats :MM. Consolo, Cossa .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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