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12/07/1989 | FRANCE | N°88-11728

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 88-11728


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-68 du Code rural ;

Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 février 1988) que les consorts X..., propriétaires d'un fonds à usage agricole donné à bail à M. Y..., ont fait délivrer congé à ce dernier ;

Att

endu que pour prononcer la nullité de ce congé, l'arrêt énonce qu'il s'infère de l'article ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-68 du Code rural ;

Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 février 1988) que les consorts X..., propriétaires d'un fonds à usage agricole donné à bail à M. Y..., ont fait délivrer congé à ce dernier ;

Attendu que pour prononcer la nullité de ce congé, l'arrêt énonce qu'il s'infère de l'article L. 411-68 du Code rural que Mme Y..., par sa participation à l'exploitation, est devenue cotitulaire du bail et que les bailleurs avaient l'obligation de lui délivrer congé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cet article ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-11728
Date de la décision : 12/07/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Epoux - Délivrance au conjoint non titulaire du bail - Nécessité (non)

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Nullité - Condition

L'article L. 411-68 du Code rural ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux . Viole ce texte l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du congé délivré à l'époux titulaire d'un bail à ferme, retient qu'un congé devait être délivré à son épouse, celle-ci étant par sa participation à l'exploitation, devenue cotitulaire de ce bail .


Références :

Code rural L411-68

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 02 février 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 jui. 1989, pourvoi n°88-11728, Bull. civ. 1989 III N° 165 p. 90
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 165 p. 90

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonodeau
Avocat(s) : Avocats :M. Cossa, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.11728
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