France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 88-11728
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Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-11728Numéro NOR : JURITEXT000007022743

Numéro d'affaire : 88-11728
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;88.11728

Analyses :
BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Epoux - Délivrance au conjoint non titulaire du bail - Nécessité (non).
BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Nullité - Condition.
L'article L. 411-68 du Code rural ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux . Viole ce texte l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du congé délivré à l'époux titulaire d'un bail à ferme, retient qu'un congé devait être délivré à son épouse, celle-ci étant par sa participation à l'exploitation, devenue cotitulaire de ce bail .
Texte :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-68 du Code rural ;
Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 février 1988) que les consorts X..., propriétaires d'un fonds à usage agricole donné à bail à M. Y..., ont fait délivrer congé à ce dernier ;
Attendu que pour prononcer la nullité de ce congé, l'arrêt énonce qu'il s'infère de l'article L. 411-68 du Code rural que Mme Y..., par sa participation à l'exploitation, est devenue cotitulaire du bail et que les bailleurs avaient l'obligation de lui délivrer congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet article ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Références :
Code rural L411-68Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 02 février 1988
Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 12 juillet 1989, pourvoi n°88-11728, Bull. civ. 1989 III N° 165 p. 90Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 165 p. 90

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
