La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 133

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Aération et assainissement des locaux de travail - Infraction à l'article R. 232-12 ancien du... ...Avocat :M. Cossa...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 29 avril 1988 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs chacune et qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232-12 ancien, L. 263-2, L. 263-6, R...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Action en réparation - Existence de vices distincts - Application de... ...Avocats :MM. Boulloche, Cossa, la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1988, que la société d'HLM Travail et propriété, maître de l'ouvrage, a fait édifier entre 1970 et 1974 deux ensembles de bâtiments sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes français MAF ; que des désordres étant apparus, la société d'HLM Travail et propriété a assigné en réparation cet...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Direction de l'exploitation - Recherche nécessaire Une cour d'appel doit, pour caractériser l'existence d'un... ...Avocats :MM. Choucroy, Boullez, Cossa....Joint les pourvois 88-16.498 et 88-16.530 ;. Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 417-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 janvier 1988, que M. X... ayant, en 1975, vendu des terres agricoles à la commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, les consorts Y... ont invoqué le bénéfice, sur celles-ci, d'un bail à métayage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Date pour laquelle le congé a été donné Les conditions de fond de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu que pour débouter les époux Y..., fermiers d'un domaine agricole appartenant aux consorts X..., de leur contestation relative au congé qui leur avait été délivré pour le 1er octobre...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Preuve - Charge 1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Prix - Paiement... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 novembre 1987, que M. Y..., propriétaire de parcelles données à ferme aux époux X..., a adressé à ces derniers deux mises en demeure, l'une le 15 décembre 1984, l'autre le 25 mars 1985, avant de solliciter la résiliation de la location en raison du défaut de paiement du fermage de l'année 1984 ; Attendu que, pour débouter M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Accord de principe - Renvoi à une négociation ultérieure - Portée TRAVAIL... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches et sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA a conclu le 4 janvier 1982 avec plusieurs organisations syndicales de salariés un accord social " sur la réduction du temps de travail, l'emploi et les rémunérations " ; que les parties sont notamment convenues...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.514 et 88-10.828 ; Attendu que le 3 décembre 1985 M. X..., salarié de la société SOMA Europe transmissions, a fait état d'une blessure du pied droit qui lui aurait été causée par une caisse qu'il déplaçait avec un engin de levage ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.828 : sans intérêt; Mais sur le second moyen du même pourvoi et sur le moyen unique du...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé délivré à un seul... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la Caisse des dépôts et consignations est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 1988 d'avoir décidé que M. X... n'était pas tenu solidairement au paiement des loyers alors, selon le moyen, " que la cotitularité du bail entre les époux implique nécessairement leur solidarité quant au...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Redevance - Montant - Fixation par le franchiseur - Montant laissé à la seule convenance de ce... ...Avocat :M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une ni de l'autre des parties ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'assignée en paiement de dommages-intérêts par la société Interrent à laquelle la liait un...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Complicité - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal... ...Avocat :M. Cossa...REJET du pourvoi formé par : - X... Viviane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 3 novembre 1988, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, a décidé qu'elle serait solidairement tenue avec l'auteur de l'infraction à la totalité des obligations pécuniaires résultant pour lui des condamnations...