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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-16498 et suivant

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-16498;88-16530
Numéro NOR : JURITEXT000007022750 ?
Numéro d'affaires : 88-16498, 88-16530
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;88.16498 ?

Analyses :

BAIL RURAL - Bail à métayage - Direction de l'exploitation - Recherche nécessaire.

Une cour d'appel doit, pour caractériser l'existence d'un bail à métayage, rechercher si celui qui en invoque le bénéfice a reçu la direction de l'exploitation.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1986-10-08 , Bulletin 1986, III, n° 136, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Joint les pourvois 88-16.498 et 88-16.530 ;.

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L. 417-1 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 1988), que M. X... ayant, en 1975, vendu des terres agricoles à la commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, les consorts Y... ont invoqué le bénéfice, sur celles-ci, d'un bail à métayage ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les frères Y... exploitaient ces terres, partageant depuis l'année 1977 les produits de la récolte ainsi que les dépenses relatives à l'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts Y... avaient reçu la direction effective de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Références :

Code rural L417-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 11 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 janvier 1990, pourvoi n°88-16498;88-16530, Bull. civ. 1990 III N° 15 p. 8
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 15 p. 8
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Guyot
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chollet
Avocat(s) : Avocats :MM. Choucroy, Boullez, Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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