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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1989, 88-17021

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17021
Numéro NOR : JURITEXT000007023903 ?
Numéro d'affaire : 88-17021
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-12;88.17021 ?

Analyses :

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Redevance - Montant - Fixation par le franchiseur - Montant laissé à la seule convenance de ce dernier.

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Objet non déterminé - Franchisage - Redevance - Montant dépendant de la seule volonté du franchisseur.

Il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une ni de l'autre des parties. Viole dès lors l'article 1129 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une exception tirée de la nullité d'un contrat de franchisage pour indétermination du montant de la redevance mise à la charge du franchisé, énonce qu'il n'y a pas de défaut d'accord de volontés sur le prix puisque les parties se sont entendues pour que l'une d'elles fixe celui-ci.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1986-02-25 , Bulletin 1986, IV, n° 35, p. 29 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1129 du code civillegifrance ;

Attendu qu'il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une ni de l'autre des parties ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'assignée en paiement de dommages-intérêts par la société Interrent à laquelle la liait un contrat de franchisage d'une durée de cinq ans qu'elle avait unilatéralement résilié avant son expiration, la société Portier automatériel (société Portier) a opposé la nullité du contrat pour indétermination du montant de la redevance mise à sa charge par la clause prévoyant qu'en contrepartie des avantages qui lui étaient consentis, elle devait mensuellement verser à la société Interrent " une participation financière déterminée pour chaque année civile par le conseil d'administration de la société " ;

Attendu que, pour rejeter l'exception, l'arrêt énonce, par motif propre, que la clause litigieuse fait dépendre le prix de la volonté d'une des parties et que, dès lors, il n'y a plus de défaut d'accord de volontés sur le prix puisque les parties se sont entendues pour que l'une d'elles fixe celui-ci et, par motif adopté, que la participation financière imposée à la société Portier est " donc bien déterminée " ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir relevé que le montant de la redevance due par cette société dépendait de la seule volonté de la société Interrent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Références :

Code civil 1129
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 15 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 12 décembre 1989, pourvoi n°88-17021, Bull. civ. 1989 IV N° 318 p. 214
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 318 p. 214
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Cordier
Avocat(s) : Avocat :M. Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 12/12/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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