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...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour le GAEC DES GRANDS CHEMINS dont le siège est à Les Essards 39120, représenté par son gérant, par Me Remond, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501049 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle le vétérinaire inspecteur de la Haute-Savoie a ordonné la saisie puis l'abattage d'un bovin lui appartenant ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat...

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 24 avril 2007, présentée pour la SOCIETE BAILLY MAITRE, dont le siège est 7 Ancien Chemin d'Arbois à Bans 39380, par Me Begin, avocat ; la SOCIETE BAILLY MAITRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101430 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la suspension du commandement de payer délivré le 14 juin 2001 par la trésorerie d'Orgelet et à la condamnation de l'hôpital Pierre Futin à lui verser la...

...SCP CONVERSET LETONDOR-GOY LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Remond ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministère des affaires étrangères sur la demande tendant à la légalisation des documents qu'ils lui ont adressés en vue de l'adoption plénière d'un enfant guatémaltèque ; 2° d'annuler ladite décision implicite du...

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE FONCINE-LE-BAS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2005 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Foncine-le-Bas 39524, par Me Remond, avocat ; la COMMUNE DE FONCINE-LE-BAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401285 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet du Jura, annulé la délibération du 4 juin 2004 par laquelle son conseil...

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Yahia X, élisant domicile ..., par Me Remond, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0301095 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2003 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2° - d'annuler la décision du 16 juillet 2003 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 €uros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GRANDE VALLIERE, venant aux droits et obligations du syndicat intercommunal de réalisations économiques et sociales pour la prospérité de la région de Saint Laurent SIRES, dont le siège est à Grande Rivière 39150, représentée par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2004, par la SCP Converset-Letondor-Goy-Letondor-Remond, avocats ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GRANDE VALLIERE demande à la Cour : 1...

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Remond avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0850 en date du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'expertise du Dr Y enregistrée au tribunal le 15 décembre 1998 et de la décision en date du 28 avril 2000 par laquelle l'hôpital de Franche-Comté de Champagnole a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices résultant...

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2004 , complétée par mémoires enregistrés les 29 août et 8 novembre 2005, présentée pour M. Jean-Paul X élisant domicile ..., par Me Remond, avocat au barreau de Lons le Saunier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1185 en date du 31 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2001 de la commune de Saint Amour lui refusant un permis de construire pour trois maisons d'habitation ; 2...

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la demande, enregistrée le 11 mars 2005 sous le n° 05EX05, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2005, par laquelle L'ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA SECTION DE BOUZAILLES, dont le siège social est, 22 hameau de Bouzailles à Bonlieu 39130, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir, sous astreinte, l'entière exécution de l'arrêt de la cour administrative de Nancy n° 00NC00397 du 30 septembre 2004 annulant le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 27 janvier 2000 ainsi que les délibérations du conseil municipal de la commune de...

...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 décembre 2001 sous le n° 01NC01210, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, complété par un mémoire enregistré le 29 janvier 2002 ; Le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000542 du 27 septembre 2001 par lequel, à la demande de la commune de Lent, le Tribunal administratif de Besançon a annulé le permis de construire délivré le 20 septembre 1999 par le préfet du Jura à M. Gilles X, en vue d'édifier deux chalets sur un terrain ... ; 2° de rejeter la demande...