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19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...COMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1807976 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...COMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ LA LOUISIANE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de recette n° 10195 émis le 1er décembre 2015 à son encontre par la commune de Noisy-le-Grand pour un montant de 60 963,85 euros et de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...COMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard, à l'indemniser à hauteur de 160 052 euros des différents préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 8 mars 2012 du conseil départemental de l'ordre portant refus d'inscription au tableau de l'ordre. Par un jugement n° 1502637 du 23 mars 2017, le tribunal...

...COMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Sucy-en-Brie Val-de-Marne a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la division du terrain dont elle est propriétaire au 6 rue Paul Roger, ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux exercé le 21 novembre 2014. Par un jugement n° 1501871 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé les...

...COMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1306053 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 31 mai 2015, Mme F..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2016 ; 2° d'annuler la...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...COMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Lusignan à lui verser la somme globale de 33 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait l'accident dont elle a été victime le 17 août 2011. Par un jugement n° 1202060 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMME...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Comme, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306551 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...COMME...Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2012, enregistrée le 8 mars 2012 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée par MmeA... ; Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Comme, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912118 en date du 22 décembre 2011 par lequel le...

...COMME...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour Mme A... C...B..., demeurant..., par Me Comme, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009047 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 juillet 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104744 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de...