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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COMBES DELPHINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour six mois et d'enjoindre au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COMBES DELPHINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2001368 du 18 juin 2020, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COMBES DELPHINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002319 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335 Étrangers. ... ...COMBES DELPHINE...Vu la procédure suivante : I Procédure contentieuse antérieure M. B... F... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 3 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Drôme leur a refusé le séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1907133-1907136 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution des décisions en litige jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur leurs demandes d'asile et a rejeté le surplus de leurs demandes...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COMBES DELPHINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2002147 du 14 avril 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMBES DELPHINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être, le cas échéant, reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de lui...

095-02-03 ... ...COMBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa remise aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1802284 du 14 avril 2018, le magistrat désigné tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2018, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...

095 ... ...COMBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 6 juillet 2018 ordonnant son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1805013 du 16 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 septembre 2018, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET COMBES-MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen, leur demande lui ayant été soumise d'office, de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1400498 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Universal Safetrade a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation primitive à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012. Par un jugement n° 1309659/10 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...