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...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001, présentée pour M. Saïd X élisant domicile ..., par Me Sauzey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9512207 et 9516960 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration, a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2001, complétée par les mémoires enregistrés le 23 mai 2003 et le 10 février 2005, présentée pour la SOCIETE SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST, dont le siège social est 43 rue Eugène Ducrelet à Mulhouse 68200, par Me Gérardin, avocat ; La SOCIETE SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971118, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 2001, sous le n° 01MA02538, présentée pour la société LA NICOISE, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat ; la société demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 9703599 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1991 et 1992 ; 2° d'accorder la...

... Witz 95470, par CMS Bureau Francis Lefebvre ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SARL DUROL dont le siège est ... par sa gérante en exercice, par Me X..., avocat ; la SARL DUROL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-10543/1en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 mises en recouvrement le 28 février 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001, présentée pour la société anonyme DAREGAL élisant domicile 6 Bd du Maréchal Joffre à Milly-la-Forêt 91490, par Me X... ; la société DAREGAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la société CLINIQUE LES MARTINETS dont le siège est ... ; la société CLINIQUE LES MARTINETS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507888/1 et 950789/1 en date du 20 juin 2001par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 par avis de mise en recouvrement n° 93-01-00018 du 18 janvier 1993 et, d'autre part, à la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle...

Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2004 sous le n°04PA00041, présentée pour la société à responsabilité limitée GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE-DE-FRANCE GFI, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par le Bureau Francis Lefebvre ; la SARL GFI demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1995 et de la contribution complémentaire de 10 % à cet impôt ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ DRESDNER BANK GESTIONS FRANCE, dont le siège est ..., par la CMS Bureau LEFEBVRE, société d'avocats ; la SOCIÉTÉ DRESDNER BANK GESTIONS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0318410/1 en date du 19 février 2004 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité la demande de la société Dresdner Kleinwort Benson tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la Banque internationale de Placement a été assujettie au titre des...

VU enregistrée le 5 janvier 2004 au greffe de la cour, la recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0315841/1/5 en date du 19 décembre 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière SAINT OUEN LE VILLAGE une provision de 50 000 € ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5...