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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13LY01800
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300735, 1300736, 1300738, 1300739, 1300740 et 1300741 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206783 du 5 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 39 480 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision 48SI du 15 mars 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...CABINET CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011, présentée pour Mme Christelle A, domiciliée B ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001324 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2010 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge du...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CHOULET - BOULOUYS - KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010, présentée pour Mme Véronique demeurant ... 13008 et le SOU MEDICAL GROUPE MACSF, par Me Choulet ; Mme A et le SOU MEDICAL GROUPE MACSF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801119 en date du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Grasse à leur verser la somme de 235...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 11LY03047
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...CABINET CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu I, sous le n° 11LY03047, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2011, présentée par le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, représenté par sa directrice ; Le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY01996
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour Mme Mireille A, domiciliée ..., agissant en sa qualité de seule héritière et légataire universelle de M. B ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900683 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Valence et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY02072
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour M. Victor A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901538 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 2006 par laquelle le proviseur du lycée professionnel Gabriel Voisin de Bourg-en-Bresse a prononcé son licenciement et, d'autre part, à la condamnation du lycée Gabriel...
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu l'arrêt du 7 octobre 2010 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0000785 du 4 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande des consorts A tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à les indemniser des conséquences dommageables des soins et traitements reçus par M. A à la suite de l'accident de plongée dont il a été victime le 19 juin 1996, a retenu la responsabilité du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 10LY01669
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour M. Fred A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900603 du 25 mai 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2009 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mars 2011, 09LY01740
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour Mme Josette A et M. Serge A, domiciliés ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils Mickaël, et pour M. Cédric A, domicilié 27 rue halle vieille à Roussillon 38150 ; Les Consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708690 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etablissement...
