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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...AARPI LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de la plus-value de cession, réalisée le 25 février 2016, pour un immeuble situé à Nancy. Par un jugement n° 1702353 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2018, M. B..., représenté par Me D..., demande...

...CHEMLA ROSENSTIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900152 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2019, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

...CHEMLA ROSENSTIEL...Vu, sous le n°19NT01938, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1900526 du 30 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...AARPI LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2011 à la suite de la remise en cause de l'exonération de la plus-value de cession d'un immeuble situé 22, Hent Laouig Bodivit à Gouesnach. Par un jugement n° 1502620-1601540 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2017 et 31 mars...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...CHEMLA...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304487 du 14 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler cet arrêt...

...CHEMLA ROSENSTIEL...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014, présentée pour Mme D... A..., demeurant..., par Me Chemla Rosenstiel, avocat au barreau de Caen ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1180 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2013 du président du conseil général du Calvados lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er août 2012 et de la décision du 28 mai 2013 de la caisse d'allocations familiales lui notifiant la fin de ses droits au revenu de solidarité active...

...CHEMLA ROSENSTIEL...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Chemla Rosenstiel, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-955 du 30 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2013 du préfet du Calvados refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet arrêt...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CHEMLA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour la S.A. Panini France, dont le siège social est situé Secteur D Quartier des Iscles à Saint Laurent Du Var 06700, représentée par son président directeur général en exercice, par Me B... ; La S.A. Panini France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903127 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. D...C..., annulé la décision du ministre du travail en date du...

...CHEMLA...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié chez..., par Me Chemla, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-672 en date du 24 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 du préfet de l'Orne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Orne, dans un délai de...

66-07-01-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...JOBARD CHEMLA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE, dont le siège est 12 allée Georges Guynemer Quartier de l'Europe à Guyancourt 78280, par Jobard chemla et associes, cabinet d'avocats ; la société KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807691-0901487 en date du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal...