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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 février 2024, 22MA02437
08-01-01-07 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours préalable formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 17 mai 2019 portant non agrément de sa demande de démission. Par un jugement n° 1909982 du 7 juillet 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 23 juin 2022, 20MA00317
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C...et M. A... B... ont demandé, par deux demandes, au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables de fautes commises dans les procédures d'établissement de rehaussement d'impôts consécutives à une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 mai 2001 au 31 mars 2004 en versant la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 23 juin 2022, 20MA00574
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marold et M. A... B... ont demandé, par deux demandes, au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables de fautes commises dans les procédures d'établissement de rehaussement d'impôts consécutives à une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 mai 2001 au 31 mars 2004 en versant la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 septembre 2021, 21MA02703
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Milhaud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 25 760,68 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 2101489 du 29 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 mai 2021, 20MA00773
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 mars 2017 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Anne de Ponte rejetant sa demande indemnitaire, de condamner l'établissement à lui verser une provision de 2 500 euros et les sommes de 54 373,82 ou de 34 373,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 mai 2021, 19PA02481
...ASSOCIATION BURGOT-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler les décisions du 9 décembre 2011 par lesquelles le président du conseil général de ce département a rejeté ses recours formés contre le titre exécutoire émis le 11 octobre 2011 pour la récupération d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros au titre de la période du 1er mars 2008 au 31 mai 2009 et contre le titre exécutoire émis le 10 octobre 2011 pour la récupération d'un indu de revenu de solidarité active...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA00226
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Codognan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle AO n° 174 en zone A. Par le jugement n° 1702712 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00855
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté son recours contre la décision du 1er octobre 2010 de la caisse d'allocations familiales du Gard de récupérer un indu total de 12 658,58 euros correspondant à des trop-perçus de revenu minimum d'insertion, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA02154
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision n° 2016/20 du 3 août 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé son droit de préemption sur la parcelle n° D 3350 située lieudit " Le Village " à Générac, ensemble la décision ayant implicitement rejeté le recours gracieux exercé à son encontre et de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 juin 2020, 18MA03726
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Colombières-sur-Orb a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler ce plan en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée A n° 794 en zone naturelle. Par un jugement n° 1702752 du 7 juin 2018, le tribunal administratif...
