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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 mars 2015, 13VE00374
54-08-02 Procédure. Voies de recours. Cassation. ... ...CHAMPETIER DE RIBES...Vu l'ordonnance en date du 8 février 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour la SCI JULES VALLES, dont le siège est 37 rue de l'Anneau à Strasbourg 67200, par Me A...B...avocats, avocat ; la SCI JULES VALLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109765 du 30 novembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il n'a annulé que le titre de...
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FORT ; FORT ; SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la décision n° 353311 du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 24 juin 2013, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 10NC01297 du 4 août 2011 de la Cour administrative de Nancy en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle devant le tribunal administratif de Nancy et devant la Cour, a renvoyé à cette dernière, dans les limites de la...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CHAMPETIER DE RIBES...Vu, I, la requête enregistrée le 25 juillet 2011 sous le n° 11LY01839, présentée pour la SARL Etudes de Design et d'Architecture EDA, représentée par Me Valliot, son mandataire liquidateur ; La SARL EDA, qui succède aux droits et obligations de la société Jean Nouvel et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707759 du Tribunal administratif de Lyon en date du 1er juin 2011 en ce qu'il l'a condamnée à verser à la ville de...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance... ...SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à La Plaine St Denis 93218, par la SCP d'avocats Champetier de Ribes - Spitzer ; L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700494 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a ordonné un complément d'expertise et désign...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01297
01-08-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. 60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la... ...SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2011, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ayant son siège social 20 avenue du Stade de France à La Plaine St-Denis 93, par la SCP Champetier de Ribes - Spitzer ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10NC00755
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 juin 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, par Me Champetier de Ribes ; L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701252 en date du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné, d'une part à verser à M. A la somme de 61 000 euros, assortie des intérêts...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES, SPITZER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2008, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est situé 100 avenue de Suffren à Paris 75015, demeurant, par la SCP d'avocats Champetier de Ribes - Spitzer ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402853 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la somme de 333 016,90 euros, assortie des...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2008, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à La Plaine St Denis 93218, représenté par son président, par Me Champetier de Ribes ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700494 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné, d'une part, à verser à M. A une somme de 50 000 euros à titre de provision, suite à la contamination de ce dernier par le virus de l'hépatite C, et à rembourser...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES, SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, représenté par son président en exercice, dont le siège est 20, avenue du stade de France à la plaine Saint Denis 93218, par Me Champetier de Ribes ; L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801943 du 1er septembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser à titre de provision une somme de 6 000 euros à Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de mettre à la charge de...
...MARTINEAU CHAMPETIER DE RIBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION RIVE GAUCHE, dont le siège est sis « Colibuffo », route des Cars à Aixe-sur-Vienne 87700, représentée par son président en exercice, par Me Martineau Champetier de Ribes ; L'ASSOCIATION RIVE GAUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400240, en date du 19 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de la communauté de communes du Val de Vienne refusant de prononcer...
