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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans. Par un jugement n° 1902982 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 avril 2021, le 26 mai 2021, le 17 juin 2021 ,le 7 octobre...

...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1709114 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 29 juin 2020, Mme C... A... veuve B..., représentée par Me Chambaret, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2...

36-07-11-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Interdiction... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part d'annuler la décision du 27 octobre 2015 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Lot a rejeté sa demande de cumul d'activités et, d'autre part, de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat du Lot à lui payer la somme de 4 580 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un...

135-04-01-02-03 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Dispositions relatives aux conseillers... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... J..., M. N... G..., Mme F... E... et M. O... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision retirant aux élus de La France Insoumise le statut de groupe au sein du conseil régional d'Occitanie. Par une ordonnance n° 1801693 du 8 juin 2018, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande sur le fondement du 4° de l'article R...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1905464 du 10 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger l'arrêté du 5 septembre 2017 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et a rejeté sa demande tendant à ce que soit instruit une nouvelle demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1805481 du 17 décembre 2019 le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 du préfet du Gers refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de L'Isle-Jourdain. Par un jugement n° 1902590 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2001168 du 4 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 9 juillet 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger son arrêté du 15 avril 2014 lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1705982 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne refusant d'abroger son arrêté du 15 avril 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a astreinte à se présenter le mardi et le jeudi au commissariat de police de Rodez pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ...