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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12LY01896
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs.... ...CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2012, présentée pour la société Promotion de techniques avancées, dont le siège est à l'aérodrome de Lognes 77185 ; La société Promotion de techniques avancées demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800083 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000...
03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour les Hospices de Beaune, représentés par leur directeur en exercice, dont le siège est avenue Guigone de Salins BP 104 à Beaune 21203 cedex ; Les Hospices de Beaune demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002463 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 23 avril 2010 par laquelle le préfet de la Côte d'Or leur a refusé l'autorisation d'exploiter par...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2012 sous le n° 12LY01137, présentée pour la commune d'Avressieux, représentée par son maire en exercice, par Me Mouronvalle ; La commune d'Avressieux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1000714 - 1000715 du 13 mars 2012 qui, à la demande des consorts D - et de Mmes C et F, a annulé la délibération, en date du 9 décembre 2009, par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY00038
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE PROMOTION DE TECHNIQUES AVANCEES, dont le siège est Aérodrome de Lognes à Lognes 77185 ; La SOCIETE PROMOTION DE TECHNIQUES AVANCEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802057 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 octobre 2010 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 815,68 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de...
03-05-06-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Vins. Contentieux des appellations. ... ...SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA00238, présentée pour le GFA DOMAINE LES CARDINIERES, dont le siège social est Quartier du Puget à Pouzilhac 30210, par Me Desilets, avocat ; le GFA DOMAINE LES CADINIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802403 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut...
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10LY01810, présentée pour l'EARL LACTOPORC, dont le siège est sis lieu-dit Chaublanc, chez M. Pierre Bigot à Saint-Gervais-en-Vallière 71350, par la SCP Cevaer - Desilets - Robbe ; L'EARL LACTOPORC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0701956 du 17 juin 2010 en tant que, statuant sur la demande de l'association Bien...
04-02-04-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Allocations diverses voir aussi Sécurité... ...CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour Mme Josette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803082 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Bourgogne a maintenu le versement de l'allocation équivalent retraite de remplacement AER-R à taux...
...CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2009, présentée pour M. Jean-Philippe A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607203 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a retiré l'autorisation d'exploiter des terres agricoles d'une superficie de 18 hectares 42 ares sur le territoire de la commune de Mions qu'il lui avait délivrée le 13 juillet 2006 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge...
...CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour l'EARL LES CADOLLES, dont le siège est place de la Grève à Digoin 71160, représentée par sa gérante, Mme ; L'EARL LES CADOLLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602774, 0700693 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 mai 2006 et du 22 janvier 2007 du préfet de Saône-et-Loire rejetant sa demande de prise en compte de son installation pour le calcul de ses droits à paiement unique ; 2° d'annuler, pour...
...CEVAER - DESILETS- ROBBE...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour Mlle Jeanne A, Mme Emilie C et M. Jean Francis C domiciliés ... et pour Mme Marcelle B domiciliée ... ; Mlle A, Mme et M. C et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504806 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2005 par lequel le préfet de l'Isère a clôturé les opérations de remembrement des communes de Janneyrias et Villette d'Anthon avec extension sur les communes d'Anthon et de Pusignan ; 2° d'annuler pour excès...
