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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 février 2016, 15VE03006
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CERF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 mars 2015 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1503634 du 21 septembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2016, 15PA01806
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CERF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date 24 octobre 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1410179/6 du 3 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 14PA01408,14PA01425
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...CERF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions portant refus de titre de séjour dont elle a fait l'objet les 10 décembre 2004 et 21 juillet 2009 et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part, de lui établir une attestation confirmant qu'elle aurait dû bénéficier d'un titre de séjour en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 septembre 2015, 15PA00416
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CERF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de séjour valable du 11 mars 2010 au 10 mars 2011 et de sa carte de résident valable du 11 mars 2011 au 10 mars 2021. Par un jugement n° 1416919 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CERF...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me F...A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300654 du 7 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et décidant du pays de destination de cette mesure ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 14PA00790
335 Étrangers. ... ...CERF...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 sous forme dématérialisée, présentée pour M. E...B..., domicilié..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307199/2-3 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 mars 2014, 13PA04191
...CERF...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 novembre 2013, régularisée le 21 novembre 2013 par la production de l'original, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309133/3-3 du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme C...B..., ressortissante de nationalité japonaise, d'une part, a annulé son arrêté du 29 mai 2013 rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " présentée par MmeB..., l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 30 décembre 2013, 13VE00577
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CERF...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Cerf, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203033 en date du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2012 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 décembre 2013, 11PA03930
...CERF...Vu, I, sous le n° 11PA03930, la requête enregistrée le 26 août 2011, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1017594-1016474/5-1 en date du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juin 2013, 12PA02510
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CERF...Vu la requête enregistrée par télécopie le 11 juin 2012 et régularisée par la production de l'original le 19 juin 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118955/2-1 en date du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juillet 2011 refusant à Mlle A...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de...
