La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CENTAURE AVOCATS - page 26

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société anonyme Ingredia et Mme J... G... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 9 novembre 2017 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a prononcé à leur encontre un blâme et a infligé à la société Ingredia une pénalité de 3 000 euros et les décisions du 9 mars 2018 par lesquelles la...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle valable cinq ans, ou, à titre subsidiaire, de transmettre le jugement à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est afin qu'elle renouvelle sa carte...

335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1908902 du 9 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés les 7 décembre 2020, 19 avril...

335 Étrangers. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2008286 du 31 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 22 janvier 2021, M. C..., représenté par...

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1907399 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2000444 lu le 24 juillet 2020, le tribunal a...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif d'Amiens de fixer le solde du lot n° 10 du marché de construction du conservatoire de musique et de danse et d'un auditorium à Soissons à la somme de 310 122,86 euros toutes taxes comprises et de condamner la communauté d'agglomération du Soissonnais à lui verser cette somme, assortie des intérêts moratoires et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... K... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1910467 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 14 juillet 2020 par lesquels le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2004895 du 22 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés...