Recherche de avec pour avocat CENTAURE AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le maire de l'Haÿ-les-Roses a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de l'Haÿ-les-Roses de procéder au retrait de son dossier administratif d'un rapport syndical et de condamner la commune de l'Haÿ-les-Roses à lui verser la somme globale de 33 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'agissements fautifs à son encontre, cette...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302751 du 6 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 le préfet du Nord...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villemomble a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 093 077 20B0039 portant sur deux immeubles, sur un terrain situé 103, boulevard d'Aulnay à Villemomble, d'enjoindre au maire de Villemomble de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes aux fins d'examiner sa demande d'asile. Par un jugement n°2303367 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 5 avril 2023 et enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme B... une attestation de demande d'asile en " procédure normale " dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 juillet 2019, qui s'est substituée à une décision implicite, et la décision du 17 octobre 2019, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours formé contre la décision du 18 mars 2019 de la commission local d'agrément et de contrôle ouest, qui a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Par un...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2301019 du 19 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 2 février 2023 et a enjoint au préfet du...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le sous-préfet de Valenciennes a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2110184 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201092 du 20 septembre 2022, le...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 13 novembre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest lui retirant sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par...