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...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 août 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°2408280 du 25 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par une ordonnance n° 2416176 du 27 février 2025, la présidente...

...CENTAURE AVOCATS CLAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2112315 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 5 octobre 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, le département de la Vendée, représenté par Me Cano, demande à la...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ambroise Paré, qui exploite l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence de l'Arche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler l'ordre de reversement formant avis des sommes à payer n° 1375 du 10 octobre 2024. Par une ordonnance no 24-107 NC 59 du 12 décembre 2024, la présidente du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2401571 du 23 mai...

335 Étrangers. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2401572 du 23 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B..., représenté par Me Weber, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...CENTAURE AVOCATS CLAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS du 8 mars 2024 portant retrait de sa carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une telle carte. Par un jugement n° 2402264 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à ces conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, le Conseil national des...

49-05 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ - OBLIGATION, POUR UNE SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Dom Sécurité France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 8 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'exercice d'une activité privée de sécurité, pour son établissement secondaire situ...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 3 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a imparti un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2400431 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...