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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'instruction de sa demande d'asile en procédure normale et en conséquence de lui délivrer un dossier OFPRA ainsi qu'une attestation de demande d'asile...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile justifiant de l'enregistrement de cette demande en vue de son examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de mettre...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Villa les Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 93048 19 B0183 du 13 octobre 2020 et l'arrêté n° PC 93048 20 B00035 du même jour par lesquels le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer des permis de construire deux immeubles sur un terrain situé 16-18 rue de la Convention. Par un jugement n°s 2014155-2014160 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI JVC Invest ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier sis 32 à 36 rue de la Marne. Par un jugement n° 2109303 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022 et...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil national des activités privées de sécurité sur son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler son agrément de dirigeant de société de sécurité privée, ensemble la décision du 15 octobre 2019...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris. Par un...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet du Nord de...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2023 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2310658 du 24 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. A... en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser à Me Vergnole une somme de 1 000 euros au titre des...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 janvier 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2400553 du 26 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. C... en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser une somme de 800 euros au titre des frais de justice...