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...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté dont elle fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2301740...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté dont elle fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2301742...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 novembre 2018 le reclassant au sein du groupe de fonctions n° 2 des agents contractuels de l'établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, ensemble la décision du 22 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette première décision. Par un jugement n° 1903979...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, en...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 2100716 du 27 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande présentée par M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Pakistan comme pays de destination. Par un jugement n° 2201258 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le Pakistan...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2000011 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. A... E..., représenté par Me Pierre, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2000011...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au Tribunal administratif de Paris de mettre à la charge du département de la Vendée les dépenses d'aide sociale d'hébergement de M. B..., estimant que M. B... a son domicile de secours dans le département de la Vendée compte tenu de sa résidence habituelle depuis plus de trois mois au sein de la structure " La Chaumière ". Par un jugement n° 2011460/6-1 du 22 avril 2022 dont le département de la Charente-Maritime relève appel, le Tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : La SARL Ikone a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du maire d'Aulnay-sous-Bois refusant la construction d'un bâtiment d'habitation de 13 logements d'une surface de plancher de 910,89 m2 sur un terrain situé 22, rue Arthur Chevalier ; - d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021, refusant la construction d'un bâtiment d'habitation de 15 logements d'une surface de plancher de 922,01 m2 sur le même terrain ; - d'enjoindre au maire d'Aulnay-sous-Bois de lui délivrer les permis de construire sollicités. Par un jugement...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 2208523 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a...