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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 avril 2019, 16VE01979
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET DOMINIQUE CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Supérette de Limay a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 124 euros au titre de la contribution...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime. Par un jugement n° 1508846 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné la région Provence-Alpes-Côte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2019, 18PA01300
30-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2016 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée à l'issue de son stage consécutif à sa réussite au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire CAPES interne en mathématiques, en 2015 et de condamner le...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 347,04 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 22 217,81 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 juillet 2019, 19BX01127
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET PREZIOSI CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser une provision de 400 000 euros. Par ordonnance n° 1801156 du 6 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 juin 2020, 20MA00490
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 21 août 2012 à Barjols, d'autre part, de condamner le département du Var à lui verser, à titre de provision, une somme de 5 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices corporels qui ont résulté de cet accident...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02295
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H..., assisté de son curateur, l'union départementale des associations familiales du Var, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge le 2 avril 2009 par le service d'aide médicale d'urgence SAMU du Var et d'ordonner une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 18MA03316
60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PREZIOSI et CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme I... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à réparer les préjudices résultant de la prise en charge de M. A... B... par cet établissement de santé le 1er février 2010, à hauteur de 5 010 184,38 euros pour M. A... B..., 124 018,09 euros pour sa mère et 120 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 20PA04031
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2010973 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 octobre 2021, 21MA02255
095-02-01 ... ...CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2104725 du 31 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. A..., représenté par Me Ceccaldi, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du...
