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| 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la commune de Brides-les-Bains, représentée par son maire en exercice, domicilié... ; La commune de Brides-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802638 du 20 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser : - à Mme B...une indemnité de 5 000,35 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu, I° sous le n° 11LY02006, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2011, présentée pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc, 38 place de l'Eglise à Chamonix 74400, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Caillat Day Dalmas Dreyfus Medina Fiat Poncin, CMDF-Avocats ; La commune de Chamonix-Mont-Blanc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n...
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. O... AG..., demeurant..., M. C... -AJ...J..., demeurant..., M. AC... Y..., demeurant..., Mme S...AF..., demeurant..., Mme AH... AC...néeAA..., demeurant..., M. U... B..., demeurant..., M. W... Z..., demeurant..., Mme AE...T..., demeurant..., M. D... G..., demeurant..., M. E... AB..., demeurant..., M. R... L..., demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour la SAS le Paquis, dont le siège est au lieu-dit le Rosset à Tignes 73322 ; La SAS le Paquis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804628 du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2011 qui, à la demande de Mme Georgette A et la SARL le Pramecou, a annulé l'arrêté du 30 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Tignes Savoie lui a délivré un permis de construire ; 2 de rejeter la demande de Mme A et la SARL le...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la SCI le Boïu, dont le siège est au lieu-dit le Rosset à Tignes 73322 ; La SCI le Boïu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900472 du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2011 qui, à la demande de Mme A et la SARL le Pramecou, a annulé l'arrêté du 11 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Tignes Savoie lui a délivré un permis de construire ; 2 de rejeter la demande de Mme A et la SARL le Pramecou...
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2012 sous le n° 12LY00623, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire en exercice, par Me Fiat ; La commune de Saint-Martin-de-Belleville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0905540 du 30 décembre 2011 en tant que, sur la demande de l'association Mouvement Homme et Nature...
...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu I, sous le n°12LY01192, le recours enregistré le 11 mai 2012, présenté pour la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers, représentée par son président, dont le siège est 1, boulevard Maréchal de Lattre-de-Tassigny B.P. 28, La Côte-Saint-André 38260 ; La communauté de communes du pays de Bièvre-Liers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902898 en date du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé la décision implicite de son président rejetant la demande de M. A tendant à la requalification de son contrat sign...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour M. Peter , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805412 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2008 par lequel le maire de la commune d'Annecy-le-Vieux Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2012 sous le n° 12LY01267, présentée pour la commune du Versoud, dont la mairie est sise 309 rue des Deymes 38420, représentée par son maire en exercice, par Me Fessler ; La commune du Versoud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0900279 du 22 mars 2012 qui, à la demande de M. Maurice A, a annulé l'arrêté, en date du 4 juillet 2008, par lequel son...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE MIRMANDE, dont le siège est au lieu-dit La Colline à Mirmande 26270, représentée par sa présidente, par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200052 du 17 février 2012 par lequel le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...
