Recherche de avec pour avocat CATOL dans la jurisprudence francophone

...CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pompière Agence en Douane a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, et de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 600 000 euros avec intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un défaut d'entretien normal de l'autoroute A1. Par un jugement n° 2100263 du 7 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - d'annuler la décision n° 920 du 21 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM a retiré la décision du 26 février 2019 portant annulation des décisions nos 1733 et 1734 du 8 novembre 2016 la nommant en qualité d'attachée d'administration et lui accordant le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires IFTS à compter du 10 mars 2016, des décisions nos 961 et 962 du 3 juillet 2017 lui accordant une reprise...

...CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ris'k société à responsabilité limitée a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 102 800, 64 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'insuffisance des commandes passées pour l'exécution des lots n° 1, 2 et 3 du marché à bons de commande de sensibilisation des foyers martiniquais face aux risques majeurs / Plan familial de mise en sûreté et fourniture et kits d'urgence, conclu le 22 avril 2015. Par un jugement n...

...CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Lucien A... et M. Patient A... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 août 2019, par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté leur demande tendant à la cession des parcelles I 439, I 440 et I 441, situées dans la zone des cinquante pas géométriques, sur le territoire de la commune des Anses-d'Arlet. Par un jugement n° 1900577 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2021 et un mémoire...

...CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de rétrogradation au grade de brigadier-chef. Par un jugement n° 1800750 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2020 et un mémoire enregistré le 18 avril 2022, M. A..., représenté par Me Catol, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique a implicitement refusé de lui verser des compléments de rémunération et de procéder à la reconstitution de sa carrière afin de régulariser ses droits à avancement, d'enjoindre à cette autorité de procéder à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui verser une somme de 44 126,44 euros à titre d'arriérés de rémunération, assortie des...

...CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coveris a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la collectivité territoriale de Martinique CTM à lui verser une provision d'un montant de 497 851, 56 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 27 novembre 2019 et de leur capitalisation en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Par une ordonnance n° 2000261 du 29 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre de recette n° 00462 émis le 9 août 2013 par la région Martinique pour un montant de 11 974,29 euros, de la décharger de cette somme et d'annuler le commandement de payer ce titre de recette reçu le 2 octobre 2018. Par un jugement n° 1800647 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le titre de recette émis le 9 août 2013 et la mise en...

54-03-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coveris a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la collectivité territoriale de Martinique CTM à lui verser une provision d'un montant de 497 851, 56 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 27 novembre 2019 et de leur capitalisation en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 40 euros au...

54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-025 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL SB ; SELARL SB ; CATOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'ordonner la suspension du certificat d'urbanisme délivré à la société Etablissements Lajus le 28 juillet 2020 par le maire du Carbet indiquant que le terrain situé habitation Lajus, quartier Lajus pouvait être utilisé pour la construction d'un chai de 1 000 m². Par une ordonnance n° 2100029 du...