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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2023, 22VE02342
36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit rémunéré sur la base de l'indice brut 500 depuis son recrutement à compter du 26 septembre 2012 jusqu'au 1er janvier 2016, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de fixer sa rémunération à cet indice à compter du 26 septembre 2012 ou...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 juin 2023, 21BX00393
...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 736,11 euros en réparation des préjudices consécutifs aux décisions du 16 février 2016 du ministre de la culture refusant de le nommer sur le poste de directeur régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire et nommant un autre agent sur ce poste. Par un jugement n° 1802983 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 juin 2023, 22PA04428
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a placée en congé de longue maladie du 22 octobre 2016 au 21 juillet 2017 et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de réexaminer sa situation et de lui accorder un congé pour accident de service à compter du 22 octobre 2016 jusqu'au 21 juillet 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Elle demandait également...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2023, 22PA00389
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 20 août 2019 par laquelle la ministre des armées a partiellement fait droit à sa demande de prise en charge de ses frais de stage relatifs au congé de reconversion qu'il a suivi du 8 avril 2013 au 30 juillet 2013 en tant qu'elle n'a pas indemnisé la période comprise entre le 18 mai 2013 et le 30 juillet 2013. Par un jugement n° 1923456/5-1 du 26 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA02633
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des congés annuels et des congés inscrits sur son compte épargne-temps non pris avant son admission à la retraite. Par un jugement n° 1920678 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme A... tendant au versement d'une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA05913
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a refusé de prendre en charge au titre du service les arrêts du 25 septembre 2017 au 1er octobre 2017 ainsi que les soins du 25 septembre 2017 au 28 janvier 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 28 mai 2018. Par un jugement n° 1901900 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA05914
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire en date du 8 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 12 421,28 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération pour la période du 22 juin 2014 au 25 mai 2015, et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1907645 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 03 mai 2023, 22DA00002
...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme globale de 269 629,15 euros en remboursement des indemnités versées aux consorts A... E... et K... en réparation des préjudices subis à la suite de l'agression de M. P... A... E... et de M. W... K... le 16 mars 2012 B... M. V... G.... B... un jugement n° 1709794 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 avril 2023, 22LY00857
36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 août 2019 par laquelle la directrice interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté ses demandes des 10 et 14 août 2019 tendant à bénéficier d'un report d'affectation et / ou d'une récupération d'heures et de jours de congés / repos à la suite de son affection au sein du bureau des douanes de Grenoble à compter du 1er septembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2023, 22PA00037
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Crous a prononcé son licenciement à compter du 28 septembre 2019 et d'enjoindre au directeur du Crous de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n°1913138 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
