Recherche de avec pour avocat CASSEL dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2011, 09PA06010
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la société d'avocats Cabinet Cassel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424828 du 23 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 décembre 2011, 09VE03565
60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est sis 64 rue Defrance à Vincennes Cedex 94682, par Selafa cabinet Cassel ; le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604814 du 24 septembre 2009 par...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2010, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Cassel, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000185 du 7 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le centre communal d'action sociale de Marseille l'a placée à la...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009, sous le numéro 09MA01835 présentée pour la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité Hôtel de Ville à Les Angles 30133 par la S.E.L.A.F.A. d'avocats Cassel ; la COMMUNE DE LES ANGLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701912 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée solidairement avec la communauté d'agglomération du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 novembre 2011, 09VE04112
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel A demeurant ..., par Me Cassel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804247 du 12 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 7 384,93 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 octobre 2011, 10PA05742
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010, présenté pour M. Lyonel A, demeurant ..., par Me Mesle ; M. A demande à la Cour : 1° de confirmer le jugement n° 0704578/6 en date du 7 octobre 2010 en ce que le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Joinville-le-Pont à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dépens ; 2° d'annuler ledit jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Joinville-le-Pont à lui verser la somme de 65 019, 33 euros en réparation des divers préjudices subis à la suite de sa chute sur la voie publique ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 septembre 2011, 09VE03102
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par la SELAFA cabinet Cassel, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609175 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation, à hauteur de 70 000 euros, des préjudices subis du fait de fautes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 septembre 2011, 10PA03952
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL ; S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL ; S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu I, sous le n° 10PA03952, la requête enregistrée le 4 août 2010, présentée pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris direction juridique social DP AV à Roissy CDG cedex 95747, par le cabinet d'avocats Gide Loyrette Nouel ; la SOCIETE AIR FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717059/3-1 en date du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 5 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC00964
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...CABINET CC CASSEL...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 18 juin 2010 ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700560 du 15 avril 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir le département de la Marne des condamnations prononcées à son encontre, correspondant au remboursement au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 juillet 2011, 10NT00213
...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par Me Cassel, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1348 en date du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité d'un montant total de 59 678,60 euros en réparation des préjudices résultant d'erreurs dans l'appréciation de sa situation indemnitaire et le paiement de son salaire ; 2° de condamner France Télécom à lui verser les sommes de : - 2 730 euros au titre de la...
