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54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 66-07-01... ...CARREGA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 20 mai 2009 et 1er juillet 2009 sous le n° 09MA1768, présentés pour la POLYCLINIQUE LA PHOCEANNE, dont le siège est au 143 route des Trois Lucs à Marseille 13012, par Me Carrega ; La POLYCLINIQUE LA PHOCEANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705897 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CARREGA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 2009 et 1er juillet 2009, présentés pour la POLYCLINIQUE LA PHOCEANNE, dont le siège est au 143 route des Trois Lucs à Marseille 13012, par Me Carrega ; la POLYCLINIQUE LA PHOCEANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707195 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 4 octobre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations...

...CARREGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2010, sous le 08MA03141, présentée pour M. Mohamed A, demeurant au ..., par Me Carrega, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800243 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2008 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté du 6 février 2008 et d'enjoindre au préfet de la...

...CARREGA...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Carrega, avocate au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5660 du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 avril 2007 et du 14 août 2007 par lesquelles le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation et rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de...

...CARREGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00322, le 23 janvier 2008, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SARL LOGIFOS, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 21 rue Max Dormoy à Saint-Louis-du-Rhône 13230, par Me Carrega, avocate ; La société LOGIFOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400477 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2003 par laquelle le directeur...

...CARREGA...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02222, présentée par Me Carrega, avocat, pour M. Shimin A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701461 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de la...

...CARREGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2006, sous le 06MA02664, présentée pour Mme Nahiza X, demeurant ..., par Me CARREGA, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500262 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 19 août 2004 et du 7 janvier 2005 par lesquelles le préfet de Haute-Corse a refusé son admission exceptionnelle au séjour et a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les dites décisions et d'enjoindre au préfet de...

...CARREGA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour Mme Sylvie X, élisant domicile ..., par Me Carrega ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401084 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Ajaccio à l'indemniser des préjudices résultant selon elle des soins reçus dans l'établissement en juillet 2000 ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision de 7 500 euros ; 3° de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui...

...CARREGA...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée pour la SARL LOGIFOS dont le siège social est sis 21 rue Max Dormoy à Port Saint Louis du Rhône 13230, par Me Carrega ; La SARL LOGIFOS demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 0405624 du 11 janvier 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 2004 par laquelle le directeur adjoint du travail transport de la subdivision de Marseille II a indiqué qu'il n'avait pas de raison de se prononcer sur sa demande, reçue le 18...

...CARREGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2001, sous le n° 01MA01787, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ... par Maître CARREGA, avocat au barreau de Marseille ; Mlle X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme PASSIN, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Isabelle X tendant à la condamnation de l'hôpital de la Conception à lui verser la somme de 50.000 F en réparation du préjudice subi à la suite d'une erreur de diagnostic...