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19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 26 septembre 2018 par la commune de Chavanay, mettant à la charge de M. C... la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le raccordement à l'égout. Par un jugement n° 1809648 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour...

49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Limonest a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. D... pour des travaux de remblaiement non autorisés. Par un jugement n° 1705343 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2021 et le 30 novembre 2021, la SAS Firminy Distribution, représentée par Me Eard-Aminthas, demande à la cour : 1° d' annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire de la commune de Firminy a délivré à la société Cofideg, un permis de construire modificatif du permis de construire du 28 septembre 2018 en vue de la construction de plusieurs locaux commerciaux ; 2° de mettre à la charge de la commune de Firminy une somme de 2 000 euros sur le fondement...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le président de cette collectivité a refusé d'aménager ses horaires de travail. Par un jugement n° 1906615 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., représenté par la SCP d'avocats Vedesi, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 8 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vinatier de Bron a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision du 24 mai 2018 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Le Vinatier de...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 657 593 euros, outre les intérêts de droits à compter du 18 avril 2019, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1905816 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a mis fin à son stage et l'a radiée des effectifs à compter du 1er juillet 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon de réexaminer sa situation et de se prononcer à nouveau sur sa...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et la métropole de Lyon à lui verser les sommes de 300 750 euros au titre des travaux de reprise de sa parcelle de terrain, de 35 000 euros au titre des travaux de reprise de sa maison d'habitation, et de 4 785,08 euros au titre des frais de justice mis à sa charge par la cour d'appel de Lyon par un arrêt...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de Paladru a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AI n° 308 située route de Saint Michel, ainsi que la décision du 23 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700508 du 19 décembre...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le président de la Métropole de Lyon lui a infligé la sanction de la révocation à compter du 26 octobre 2019 ; 2° d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon de le réintégrer dans ses fonctions ; 3° de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait de la discrimination dont il fait l'objet...