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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme C... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901145 du 30 juin 2021, le...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705052 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP LOUCHET - CAPDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 février 2017 du conseil municipal de la commune de Beaufort modifiant la dénomination d'une portion de la route de Marcôt reliant l'EHPAD au bas du lieu-dit Les Marcôt en route de la Côte. Par une ordonnance n° 1803208 du 30 août 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal a rejeté sa demande...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Villard-Bonnot à lui verser la somme globale de 50 449,07 euros au titre du préjudice de jouissance qu'il estime avoir subi du fait de la réalisation d'un chemin piéton jouxtant sa propriété. Par un jugement n° 1502371 du 6 juillet 2017, le tribunal...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP LOUCHET - CAPDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mistral Production a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 47 809,65 euros émis à son encontre le 18 juin 2013 par l'établissement public " Méribel Tourisme ". Par un jugement n° 1402818 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce titre exécutoire, a déchargé la société Mistral Production de l'obligation de...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-03-015-02 Procédure.... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Grenoble a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner la SAS Le Siège à lui verser une redevance provisionnelle de 2 500 euros par mois à compter du 1er juin 2017 jusqu'à la libération des lieux qu'elle occupe à l'Anneau de vitesse boulevard Clémenceau, ainsi qu'une provision de 7 764,59 euros...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP LOUCHET - CAPDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... B..., M. C... I... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Montvalezan a délivré un permis de construire à M. A... F... en vue de la construction, après démolition d'un bâtiment existant, d'un immeuble comportant huit logements sur un terrain situé au lieu-dit "Les Chavonnes". Par un jugement n° 1302880 du 7 juin...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...POURRUT-CAPDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, par Me de Castelnau, avocat ; La COMMUNE D'ARGENTEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008981 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de la société B and B Le Royal et de MM. D...C...et A...B..., la décision du 22 décembre 2009 par laquelle son maire a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune...

...CAPDEVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2012 présentée pour M. B... A..., demeurant ...par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000032 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Capbreton soit condamnée à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 28 juillet 2009 ; 2° de condamner la commune de Capbreton à lui verser la somme totale de 56 287,72 euros en réparation des préjudices consécutifs à cet accident ; 3° de condamner ladite commune aux entiers...

...CAPDEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010 sous le n° 10BX01393, présentée pour M. Jean-Bernard X demeurant ..., par Me Capdeville, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801161 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aire sur l'Adour à réparer le préjudice subi du fait des inondations répétées du garage de son habitation et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée le 14 juin 2007 ; 2° de condamner la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une somme de 30.000 euros...