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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, au préfet de...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour. Par jugement n° 2105974 du 13 septembre 2022, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mercure Finances a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813192 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, d'une part, la société par actions simplifiées SAS Hair Cesson a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos en 2012, 2013 et 2014, et, d'autre part, M. et Mme A... B... ont demandé au même Tribunal de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2200095 du...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de... ...CABINET J.F. CANIS...Vu les procédures suivantes : I- Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement pour l'emploi de deux travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100502 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804553 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a, en ses articles 1er et 2, déchargé M. B... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, en droits et en pénalités, et mis à la charge de l'Etat le versement à M...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104982 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M. B... une carte de résident portant la mention...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé sa destination d'éloignement. Par un jugement n° 2006831 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme A...