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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200614 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a seulement annulé l'interdiction de...

19-01-05-02-03 L'article L. 209 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement décernée par le comptable public du service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l'impôt sur le revenu dont le...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. 19-01-05-02-03... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement décernée par le comptable public du service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l'impôt sur le revenu dont le contribuable était...

...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Team Car Repairs TCR a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que des amendes qui...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2207001 du 31 janvier 2023, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A... un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200995 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Cans...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, au préfet de...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour. Par jugement n° 2105974 du 13 septembre 2022, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mercure Finances a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813192 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...