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...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 5 janvier 2018 rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2001306 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2018 et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de naturalisation de Mme B.... Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303289 du 21 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sedona Estate Invest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées auxquelles elle a été assujettie à raison de la vente d'un bien immobilier sis rue de la Montade à Prades-le-Lez, le 15...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement, et d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte journalière...

...CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans et, d'autre part, la décision explicite du 8 décembre 2021 prise par ce préfet dans le même sens. Par un jugement nos 2105021-2208323 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial formée le 23 janvier 2020 au bénéfice de son mari M. C.... Par un jugement n° 2006565 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 novembre 2020 du préfet de l'Isère et lui a enjoint d'accorder à Mme B... épouse C... le regroupement familial au bénéfice de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2200135 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Paccard, demande à la cour : 1° de...

...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire délivré le 17 mars 2020 par le maire de la commune de Boujan-sur-Libron à M. F.... Par un jugement n° 2002330 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis de construire en tant seulement que l'encadrement de l'ouverture principale ne respecte pas les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme et a rejeté le surplus de leur...